Garantie voiture d’occasion : obligations du vendeur professionnel

Lorsqu'un professionnel vend une voiture d'occasion à un consommateur, il ne peut pas simplement indiquer « véhicule vendu en l'état » ou proposer une garantie commerciale de quelques mois pour considérer qu'il n'a plus aucune responsabilité. La vente est encadrée notamment par la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

Pour un marchand automobile, comprendre ces garanties est essentiel : elles influencent la préparation du véhicule, les informations à communiquer au client, le traitement des réclamations et le risque financier après la vente.

Quelles garanties s'appliquent à une voiture d'occasion ?

Il faut distinguer trois mécanismes différents.

Ces garanties font partie du cadre plus général présenté dans : Obligations du marchand automobile : réglementation et fiscalité.

Qu'est-ce que la garantie légale de conformité d'une voiture d'occasion ?

Le vendeur professionnel doit délivrer au consommateur un véhicule conforme au contrat et aux critères définis par le Code de la consommation.

Un véhicule doit notamment :

• correspondre à la description prévue dans le contrat ;
• posséder les qualités convenues avec l'acheteur ;
• être propre à l'usage habituellement attendu d'un véhicule similaire ;
• correspondre aux caractéristiques que le consommateur peut légitimement attendre compte tenu notamment de sa nature et des informations communiquées.

Les annonces comptent également

Le Code de la consommation prend aussi en compte certaines déclarations publiques faites notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Le marchand doit donc veiller à la cohérence entre :

• l'annonce Internet ;
• l'étiquette du véhicule ;
• le bon de commande ;
• la facture ;
• les équipements réellement présents ;
• l'état annoncé du véhicule.

Les obligations documentaires sont détaillées ici : Quels documents fournir lors de la vente d'une voiture d'occasion par un professionnel ?

La garantie d'une voiture d'occasion dure-t-elle 2 ans ?

Oui pour la garantie légale de conformité, mais il faut employer les bons termes.

L'article L.217-3 du Code de la consommation prévoit que le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de :

Cette durée concerne les biens neufs comme les biens d'occasion.

Les 12 mois correspondent à une autre règle : la présomption d'antériorité du défaut.

Que signifie le délai de 12 mois pour une voiture d'occasion ?

L'article L.217-7 du Code de la consommation prévoit une règle de preuve favorable au consommateur.

Pour un bien d'occasion, lorsqu'un défaut de conformité apparaît pendant les 12 mois suivant la délivrance, il est présumé avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire et sous réserve des cas où cette présomption serait incompatible avec la nature du bien ou du défaut.

Exemple simplifié

Une voiture est vendue le 1er septembre.

Une anomalie couverte par la notion de conformité apparaît trois mois plus tard.

Le consommateur bénéficie alors de la présomption prévue pour les biens d'occasion.

Si le même problème est découvert 18 mois après la vente, le délai de deux ans n'est pas automatiquement dépassé, mais la question de la preuve devient différente.

Quels problèmes peuvent relever de la garantie légale de conformité ?

Il n'existe pas de liste automobile fermée du type :

• moteur = couvert ;
• boîte = couvert ;
• embrayage = jamais couvert.

Il faut analyser la situation concrète.

Un défaut peut notamment relever de la conformité lorsqu'il rend le véhicule impropre à l'usage normalement attendu ou lorsqu'il ne correspond pas aux caractéristiques convenues.

Exemples pouvant poser une question de conformité

• panne mécanique importante présente lors de la délivrance ;
• équipement annoncé mais absent ;
• fonction essentielle ne correspondant pas à la description ;
• véhicule ne présentant pas les caractéristiques contractuellement convenues ;
• défaut de sécurité existant lors de la délivrance ;
• caractéristique annoncée de manière erronée ayant une importance pour l'achat.

L'usure normale d'une voiture d'occasion est-elle garantie ?

Une voiture d'occasion n'est évidemment pas évaluée comme une voiture neuve.

La conformité doit être appréciée notamment en tenant compte :

• de l'âge du véhicule ;
• du kilométrage ;
• de son état annoncé ;
• de sa nature ;
• des caractéristiques communiquées au client ;
• de ce qu'un consommateur peut légitimement attendre d'un bien du même type.

L'usure cohérente avec l'âge et le kilométrage du véhicule n'est donc pas assimilée automatiquement à un défaut de conformité.

Mais le mot « pièce d'usure » ne suffit pas non plus

Il serait tout aussi dangereux pour un professionnel de répondre systématiquement :

La qualification dépend du défaut réel, de son origine, de l'état du véhicule au moment de la vente et des circonstances.

Peut-on vendre une voiture d'occasion avec un défaut connu ?

Oui, un professionnel n'est pas obligé de vendre uniquement des voitures parfaites.

Mais un défaut connu ne doit pas être dissimulé.

L'article L.217-5 prévoit notamment que le consommateur ne peut contester une caractéristique particulière dont il a été :

• spécifiquement informé qu'elle s'écartait des critères normaux de conformité ;
• et à laquelle il a expressément et séparément consenti au moment du contrat.

Exemple

Une voiture présente un défaut clairement identifié.

Le vendeur peut informer précisément le client :

La formulation et le consentement doivent cependant correspondre aux conditions prévues par la loi.

En cas de défaut de conformité, qui choisit entre réparation et remplacement ?

Le consommateur sollicite la mise en conformité et choisit en principe entre :

• la réparation ;
• le remplacement.

Pour une voiture d'occasion, le remplacement par un véhicule strictement équivalent peut évidemment être difficile en pratique.

Le vendeur peut-il refuser la solution demandée ?

Oui dans certaines situations.

L'article L.217-12 prévoit notamment que le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du consommateur lorsque la solution :

• est impossible ;
• ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur du bien, de l'importance du défaut et de l'autre solution disponible.

Lorsqu'il refuse la solution demandée ou toute mise en conformité, le vendeur doit motiver son refus par écrit ou sur un support durable.

Combien de temps le professionnel a-t-il pour réparer la voiture ?

La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut pas dépasser :

Elle doit également être réalisée sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Qui paie la réparation ?

La mise en conformité relevant de la garantie légale doit être réalisée :

Selon la situation, cela peut notamment inclure les opérations nécessaires d'enlèvement ou de reprise du bien.

Quand le client peut-il demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente ?

La réparation ou le remplacement sont les premières solutions de mise en conformité dans de nombreuses situations.

Mais l'article L.217-14 permet au consommateur d'obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat notamment lorsque :

• le professionnel refuse toute mise en conformité ;
• la mise en conformité dépasse 30 jours ;
• elle occasionne un inconvénient majeur ;
• le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité ;
• certaines dépenses de reprise ou d'enlèvement restent définitivement à la charge du consommateur.

Et si le défaut est très grave ?

Lorsque la non-conformité est suffisamment grave, le Code permet également dans certaines circonstances une réduction du prix ou une résolution immédiate du contrat sans imposer au consommateur une demande préalable de réparation ou de remplacement.

Peut-on annuler pour un défaut mineur ?

Non.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.

Il appartient au vendeur de démontrer le caractère mineur du défaut.

Une réparation sous garantie prolonge-t-elle la garantie légale ?

Oui.

L'article L.217-13 du Code de la consommation prévoit qu'un bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une :

Et en cas de remplacement ?

Lorsque le consommateur avait choisi la réparation mais que celle-ci n'a pas été mise en œuvre par le vendeur et que le bien est finalement remplacé, le bien de remplacement bénéficie d'un nouveau délai de garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le texte.

Qu'est-ce qu'une garantie commerciale automobile ?

La garantie commerciale est une garantie supplémentaire facultative proposée :

• par le marchand lui-même ;
• par le constructeur ;
• ou par un organisme de garantie selon le contrat.

Contrairement aux garanties légales, son contenu peut être défini contractuellement.

Elle peut prévoir par exemple :

• 3 mois ;
• 6 mois ;
• 12 mois ;
• 24 mois ;
• certaines pièces seulement ;
• des plafonds d'indemnisation ;
• des exclusions ;
• une franchise ;
• des conditions d'entretien.

Le contrat doit préciser les conditions

La garantie commerciale doit être fournie au consommateur sur un support durable et préciser notamment :

• son contenu ;
• son prix ou sa gratuité ;
• ses modalités de mise en œuvre ;
• sa durée ;
• son étendue territoriale ;
• les coordonnées du garant ;
• le rappel que les garanties légales continuent de s'appliquer.

Une garantie commerciale « moteur, boîte, pont » suffit-elle ?

Elle peut parfaitement exister comme garantie commerciale.

Mais elle ne signifie pas :

Cette conclusion serait incorrecte.

La garantie commerciale peut limiter contractuellement sa propre couverture à certaines pièces.

Elle ne peut pas réduire les droits dont bénéficie par ailleurs le consommateur au titre des garanties légales.

Exemple

Votre contrat commercial couvre :

• moteur ;
• boîte ;
• pont ;
• pendant 6 mois.

Un autre problème apparaît sur le véhicule.

Le simple fait qu'il ne figure pas dans cette liste ne permet pas de conclure automatiquement qu'aucune garantie légale ne peut être invoquée.

Il faut déterminer si la situation correspond ou non à un défaut relevant de la garantie légale de conformité ou éventuellement des vices cachés.

Qu'est-ce qu'un vice caché sur une voiture d'occasion ?

La garantie des vices cachés est différente de la garantie légale de conformité.

L'article 1641 du Code civil vise les défauts cachés qui rendent le véhicule :

• impropre à l'usage auquel il est destiné ;
• ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou aurait payé un prix inférieur, s'il les avait connus.

Que doit établir l'acheteur ?

En pratique, il doit notamment établir l'existence d'un défaut :

• caché lors de l'achat ;
• présent antérieurement à la vente ;
• suffisamment grave pour répondre à la définition du Code civil.

Quel délai ?

L'article 1648 prévoit que l'action doit être engagée dans un délai de :

Que peut demander l'acheteur ?

L'article 1644 lui permet notamment de choisir entre :

• rendre le véhicule et obtenir la restitution du prix ;
• garder le véhicule et obtenir une réduction du prix.

Quelles garanties lors d'une vente de voiture entre deux professionnels ?

C'est une distinction importante pour un marchand automobile.

La garantie légale de conformité du Code de la consommation étudiée ci-dessus concerne les contrats conclus entre :

Elle ne doit donc pas être transposée automatiquement à une vente entre deux marchands ou entre deux entreprises agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Dans une transaction B2B, il faut notamment étudier :

• les conditions générales de vente ;
• le contrat ;
• la description du véhicule ;
• les éventuelles garanties commerciales ;
• le régime des vices cachés ;
• les règles particulières applicables à la transaction.

Comment un marchand automobile peut-il limiter les problèmes de garantie ?

1. Acheter correctement

Une grande partie du risque après-vente se crée au moment du sourcing.

Avant d'acheter, analysez :

• historique ;
• entretien ;
• kilométrage ;
• contrôle technique ;
• mécanique ;
• carrosserie ;
• documents.

2. Faire une vraie préparation avant la vente

Un véhicule qui arrive doit être contrôlé avant sa commercialisation.

Selon son état, cela peut comprendre :

• diagnostic ;
• entretien ;
• pneumatiques ;
• freinage ;
• contrôle des niveaux ;
• effacement des défauts uniquement après résolution de leur cause ;
• essai routier ;
• contrôle technique lorsqu'il est requis.

3. Ne pas masquer un défaut connu

Un défaut connu doit être traité ou clairement documenté lorsqu'il est possible de vendre le véhicule dans cet état conformément aux règles applicables.

4. Décrire précisément la voiture

Évitez les annonces du type :

si vous n'êtes pas capable de justifier ces affirmations.

5. Archiver le dossier

Conservez :

• l'annonce ;
• le bon de commande ;
• la facture ;
• le contrôle technique ;
• les diagnostics ;
• les factures de préparation ;
• les éléments communiqués au client ;
• les éventuels défauts expressément acceptés.

Le contrôle technique fait l'objet d'un guide dédié : Contrôle technique et vente d'une voiture d'occasion : quelles obligations ?

Comment traiter une réclamation de garantie d'un client ?

La mauvaise réponse consiste à débattre immédiatement par téléphone pour savoir « qui a raison ».

Une procédure plus professionnelle est préférable.

Checklist garantie avant de livrer une voiture d'occasion

La meilleure garantie pour le marchand commence avant la vente

Le professionnel ne peut jamais supprimer totalement le risque après-vente.

Une voiture reste un bien mécanique complexe et une panne peut apparaître après sa livraison.

Mais le marchand peut fortement améliorer sa position en suivant une procédure rigoureuse :

Pour reprendre tout le cadre réglementaire : Obligations du marchand automobile : réglementation et fiscalité.

Questions fréquentes sur la garantie des voitures d'occasion