L'activité de marchand automobile ne consiste pas uniquement à acheter une voiture moins cher pour la revendre avec une marge. En France, le professionnel doit respecter un ensemble de règles concernant la création de son activité, la traçabilité des véhicules, leur immatriculation, la vente au consommateur, les garanties et la TVA.
Certaines formalités interviennent avant même le premier achat. D'autres doivent être réalisées à chaque entrée ou sortie de véhicule. Enfin, certaines obligations dépendent de la manière dont la voiture a été achetée, de son âge, de son origine ou du statut de l'acheteur final.
Un marchand automobile doit notamment :
- déclarer et immatriculer correctement son activité commerciale ;
- effectuer la déclaration préalable liée à la revente de biens d'occasion ;
- tenir un registre des objets mobiliers, couramment appelé livre de police ;
- effectuer la déclaration d'achat des véhicules concernés dans les délais ;
- respecter les règles du certificat W garage lorsqu'il fait circuler certains véhicules du stock ;
- informer correctement les clients sur les véhicules et les prix ;
- remettre les documents obligatoires lors de la vente ;
- respecter les règles de contrôle technique ;
- assumer les garanties légales lorsqu'il vend à un consommateur ;
- appliquer le régime de TVA correspondant réellement à chaque opération ;
- respecter les règles relatives aux paiements, à la médiation et aux ventes à distance lorsqu'elles sont applicables.
- Les obligations du marchand automobile en un tableau
- 1. Déclarer correctement son activité
- 2. S'inscrire comme revendeur d'objets mobiliers
- 3. Tenir le livre de police automobile
- 4. Effectuer les déclarations d'achat
- 5. Respecter les règles du W garage
- 6. Informer correctement l'acheteur
- 7. Remettre les documents obligatoires
- 8. Respecter les règles du contrôle technique
- 9. Respecter les garanties légales
- 10. Appliquer correctement la TVA
- 11. Respecter les règles relatives aux paiements
- 12. Prévoir la médiation de la consommation
- 13. Attention aux ventes automobiles à distance
- 14. Assurer correctement l'activité et la circulation
- Checklist de conformité du marchand automobile
- Questions fréquentes
Les principales obligations du marchand automobile en un tableau
| Obligation | Quand ? | Principe |
|---|---|---|
| Immatriculation de l'activité | Avant de commencer | Déclarer l'activité commerciale via le Guichet unique. |
| Déclaration de revendeur d'objets mobiliers | Avant l'activité d'occasion | Déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente. |
| Livre de police / ROM | En continu | Tracer les véhicules d'occasion et les intervenants dans les transactions. |
| Déclaration d'achat | Après un achat concerné | À effectuer dans les 15 jours suivant la transaction. |
| W garage | Lors de certaines circulations | Un véhicule sous déclaration d'achat ne peut circuler que sous W garage. |
| Étiquetage et information | Avant la vente | Caractéristiques, kilométrage et prix TTC notamment. |
| Document écrit de vente | Lors de la vente | Bon de commande, bon de livraison ou facture avec informations obligatoires. |
| Contrôle technique | Avant la vente lorsque requis | PV de moins de 6 mois pour une voiture de plus de 4 ans vendue au consommateur. |
| Garanties légales | Après la vente à un consommateur | Garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés. |
| TVA | À chaque opération | Identifier le régime fiscal en fonction des conditions d'acquisition du véhicule. |
| Médiateur de la consommation | Avant la vente B2C | Proposer un dispositif de médiation et communiquer ses coordonnées. |
Certaines situations — importation, vente à distance, financement, réparation automobile, location ou activité mixte — ajoutent d'autres obligations.
1. Déclarer correctement son activité de marchand automobile
L'achat d'un bien meuble dans le but de le revendre constitue un acte de commerce selon l'article L.110-1 du Code de commerce.
L'achat-revente de véhicules doit donc être déclaré comme activité commerciale.
Depuis 2023, les formalités de création, modification et cessation d'entreprise passent par le Guichet unique des formalités des entreprises.
Le choix de la structure ne supprime pas les obligations du métier
Le marchand peut exercer sous différentes formes selon sa situation :
- entreprise individuelle ;
- micro-entreprise lorsque le régime est compatible avec son projet ;
- SASU / SAS ;
- EURL / SARL ;
- autre forme adaptée à son activité.
Mais choisir une micro-entreprise plutôt qu'une société ne dispense pas, lorsqu'elles sont applicables, des obligations relatives :
- au registre des objets mobiliers ;
- aux déclarations d'achat ;
- à l'information du consommateur ;
- aux garanties ;
- aux règles de circulation ;
- aux règles fiscales propres au régime choisi.
Pour approfondir cette question : Quel statut juridique choisir pour devenir marchand automobile ?
Et si vous envisagez spécifiquement le régime micro : Peut-on devenir marchand automobile en micro-entreprise ?
2. Effectuer la déclaration préalable de revendeur d'objets mobiliers
Cette formalité est souvent oubliée par les débutants.
La vente professionnelle de biens mobiliers d'occasion entre dans un dispositif spécifique de traçabilité.
Service-Public précise qu'avant de débuter cette activité, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.
En pratique, cette démarche correspond notamment à la demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers.
Où effectuer la déclaration ?
Selon le lieu d'exercice, le formulaire est transmis :
- à la préfecture ;
- ou à la sous-préfecture ;
- avec une procédure spécifique à Paris.
Le récépissé obtenu doit être conservé et pouvoir être présenté en cas de contrôle.
Créer votre société ou votre entreprise individuelle sur le Guichet unique ne remplace pas automatiquement la formalité propre à la revente de biens mobiliers d'occasion.
3. Tenir un livre de police automobile
Son nom officiel est le registre des objets mobiliers, ou ROM.
Dans le secteur automobile, il est généralement appelé livre de police automobile.
Il permet de tracer les biens d'occasion qui passent par l'entreprise ainsi que les personnes ou entreprises intervenant dans les transactions.
Le registre doit-il être papier ?
Non.
La réglementation prévoit aujourd'hui deux possibilités :
- registre physique ;
- registre dématérialisé respectant les conditions réglementaires.
Registre physique
Service-Public indique notamment qu'il doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où se trouve l'établissement ouvert au public.
Les inscriptions sont effectuées au fur et à mesure, sans blanc ni modification irrégulière.
Le registre physique est conservé pendant 5 ans à compter de sa clôture.
Registre dématérialisé
Le support informatique doit répondre aux exigences réglementaires permettant notamment de garantir l'intégrité et la traçabilité des données.
Service-Public indique une conservation des données pendant 10 ans à compter de leur enregistrement pour le registre dématérialisé.
Son objectif juridique est la traçabilité des biens et des personnes intervenant dans les transactions.
Nous détaillons toutes les mentions et modalités ici : Livre de police automobile : quelles obligations pour un marchand ?
4. Effectuer la déclaration d'achat du véhicule
Lorsqu'un véhicule déjà immatriculé est cédé à un professionnel de l'automobile, le Code de la route prévoit une formalité particulière.
L'article R.322-4 impose au professionnel de réaliser la déclaration d'achat dans les 15 jours suivant la transaction.
Elle permet au marchand automobile d'enregistrer administrativement l'acquisition d'un véhicule qu'il détient dans le cadre de son activité avant sa revente, sans avoir à établir systématiquement un nouveau certificat d'immatriculation à son propre nom comme le ferait un particulier achetant le véhicule pour l'utiliser.
Le récépissé doit être conservé
Lorsqu'il revend ensuite le véhicule à un non-professionnel, le professionnel remet notamment à l'acquéreur le certificat d'immatriculation ainsi que le récépissé de la déclaration d'achat qu'il détient.
Livre de police et déclaration d'achat : deux choses différentes
C'est une confusion fréquente.
| Livre de police | Déclaration d'achat | |
|---|---|---|
| Objet | Traçabilité des biens d'occasion | Formalité liée au changement de propriétaire du véhicule |
| Base juridique principale | Code pénal | Code de la route |
| Délai | Tenue continue du registre | 15 jours après la transaction |
| Une formalité remplace l'autre ? | Non | Non |
Retrouvez la procédure complète : Déclaration d'achat d'un véhicule : guide pour les professionnels
5. Un véhicule sous déclaration d'achat peut-il circuler normalement ?
Non.
C'est un point devenu particulièrement important depuis la modification du Code de la route entrée en vigueur en juin 2025.
L'article R.322-4 précise désormais qu'un véhicule sous déclaration d'achat ne peut circuler que sous couvert d'un certificat W garage.
À quoi sert le W garage ?
Le certificat W garage permet à certains professionnels de l'automobile de faire circuler provisoirement des véhicules dans les situations autorisées.
Pour les véhicules d'occasion, Service-Public cite notamment :
- certains essais techniques ;
- le transport entre ateliers ;
- le déplacement vers un centre de contrôle technique ;
- les besoins liés à la revente ;
- certaines opérations de remorquage.
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent également être prescrites.
Le certificat W garage est valable pour l'année civile et doit être renouvelé.
6. Quelles informations le marchand doit-il afficher sur une voiture d'occasion ?
Lorsque le véhicule est proposé à un consommateur, le professionnel doit respecter des obligations précises d'information.
La DGCCRF indique que les véhicules exposés à la vente doivent notamment comporter :
- la marque ;
- le type ;
- le modèle ;
- la version et éventuellement la variante ;
- le mois et l'année de première mise en circulation ;
- le kilométrage ;
- le prix TTC réellement payé par le consommateur, hors coût du certificat et frais d'immatriculation.
Attention au kilométrage
Lorsque le professionnel peut justifier le kilométrage total parcouru, celui-ci peut être indiqué.
À défaut, la DGCCRF prévoit que soit affiché le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention :
Les informations doivent rester cohérentes
Les mentions affichées doivent correspondre à celles figurant ensuite dans les documents commerciaux remis lors de la vente.
Annexe, annonce Internet, étiquette, bon de commande et facture doivent rester cohérents.
7. Quels documents un marchand automobile doit-il remettre lors d'une vente ?
La vente d'une voiture d'occasion par un professionnel ne doit pas être traitée comme un simple échange de carte grise contre un virement.
Un document écrit de vente
La DGCCRF indique qu'un document écrit doit être remis au consommateur :
- bon de commande ;
- bon de livraison ;
- ou facture.
Il doit notamment reprendre :
- la dénomination précise du véhicule ;
- le mois et l'année de première mise en circulation ;
- le kilométrage ;
- le prix TTC ;
- le détail des prestations payantes supplémentaires ;
- la date limite de livraison.
Documents liés à l'immatriculation
Selon la situation, le dossier comprend également notamment :
- certificat de cession ;
- certificat d'immatriculation ;
- récépissé de déclaration d'achat détenu par le professionnel ;
- certificat de situation administrative récent ;
- contrôle technique lorsqu'il est obligatoire ;
- autres documents nécessaires à l'immatriculation selon le véhicule.
Nous avons consacré une page entière à ce dossier : Quels documents fournir lors de la vente d'une voiture d'occasion par un professionnel ?
8. Quelles obligations de contrôle technique avant la vente ?
Pour une voiture particulière de plus de 4 ans soumise au contrôle technique et vendue à un consommateur, le professionnel doit fournir un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
La DGCCRF précise que ce document doit être remis avant la conclusion du contrat de vente.
La DGCCRF indique que la remise du procès-verbal après la vente constitue une infraction.
Et si une contre-visite est prescrite ?
Il faut également tenir compte de la durée de validité propre à la contre-visite.
Un contrôle technique défavorable ne permet donc pas de raisonner simplement avec la règle générale des six mois.
Un professionnel peut-il acheter sans contrôle technique ?
Oui dans certaines situations.
Par exemple, un particulier qui cède une voiture à un professionnel automobile peut la vendre sans fournir le contrôle technique qui serait normalement nécessaire lors d'une vente à un particulier.
Mais le marchand devra ensuite respecter les règles applicables au moment de sa propre revente.
Voir le guide complet : Contrôle technique et vente d'une voiture d'occasion : quelles obligations ?
9. Quelle garantie un marchand automobile doit-il offrir ?
C'est l'un des sujets qui génèrent le plus de confusion.
La garantie légale de conformité
Lorsqu'un professionnel vend un véhicule à un consommateur, il doit répondre des défauts de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
L'action en garantie légale de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu'il soit neuf ou d'occasion.
Pourquoi parle-t-on alors de 12 mois pour l'occasion ?
Parce que les deux délais ne correspondent pas à la même chose.
2 ans : délai d'action de la garantie légale de conformité à compter de la délivrance.
12 mois : période pendant laquelle un défaut de conformité apparaissant sur un bien d'occasion est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf situation incompatible avec la nature du bien ou du défaut.
Une garantie commerciale facultative vient en complément. Elle ne remplace pas la garantie légale de conformité ni les règles relatives aux vices cachés.
La garantie contre les vices cachés
Le Code civil protège également contre certains défauts cachés antérieurs à la vente rendant le bien impropre à son usage ou diminuant fortement cet usage.
L'action doit être engagée dans les conditions et délais prévus par le Code civil.
Pour distinguer correctement les différents régimes : Garantie voiture d'occasion : obligations du vendeur professionnel
10. Comment fonctionne la TVA pour un marchand automobile ?
La fiscalité automobile d'occasion ne peut pas être résumée par :
« véhicule d'occasion = TVA uniquement sur la marge ».
C'est faux.
Le régime dépend notamment des conditions dans lesquelles le marchand a lui-même acquis le véhicule.
Le marchand automobile est un assujetti-revendeur
Depuis le 1er septembre 2026, les dispositions relatives aux biens d'occasion ont été recodifiées dans le Code des impositions sur les biens et services.
L'article L.242-5 définit notamment l'assujetti-revendeur comme l'assujetti qui achète des biens d'occasion dans le cadre de son activité économique en vue de leur revente.
Dans quels cas un bien peut-il être éligible au régime de marge ?
L'article L.242-6 vise notamment certaines acquisitions effectuées auprès :
- d'un particulier ou d'une personne morale non assujettie ;
- de certains assujettis ayant livré le bien dans les conditions prévues par le texte ;
- d'un autre assujetti-revendeur ayant lui-même appliqué le régime de la marge.
Deux voitures achetées à deux professionnels différents peuvent relever de traitements fiscaux différents.
TVA sur marge : quel est le principe ?
Lorsque le régime de marge est applicable et retenu, la base imposable est déterminée selon les règles propres aux biens taxés sur la marge.
Il ne faut donc pas appliquer une TVA classique sur le prix total de vente comme si l'opération relevait nécessairement du régime général.
Attention aux achats européens
L'achat d'un véhicule auprès d'un professionnel situé dans un autre État membre peut relever :
- du régime de marge ;
- d'une acquisition intra-européenne relevant du régime général ;
- d'autres règles selon les caractéristiques et la facture de l'opération.
La facture du fournisseur et le régime réellement appliqué doivent donc être contrôlés avant l'achat.
Voir le guide fiscal dédié : TVA sur marge automobile : comment fonctionne-t-elle ?
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Découvrir le Pack Création Activité Automobile11. Combien un marchand automobile peut-il accepter en espèces ?
Le prix d'une voiture rend cette règle particulièrement importante.
Service-Public indique que le paiement en espèces :
- d'un particulier à un professionnel ;
- ou entre professionnels ;
est en principe limité à 1 000 € lorsque les conditions ordinaires de ce plafond sont réunies.
Un client fiscalement domicilié en France qui achète une voiture 12 000 € à un marchand ne peut pas simplement remettre les 12 000 € en espèces au professionnel.
Des règles différentes existent dans certaines situations particulières, notamment pour certaines personnes ayant leur domicile fiscal à l'étranger.
Pour les transactions automobiles importantes, le virement bancaire permet généralement d'obtenir une meilleure traçabilité du paiement.
12. Le marchand automobile doit-il proposer un médiateur de la consommation ?
Oui lorsqu'il vend à des consommateurs.
Tout professionnel concerné doit permettre au consommateur de recourir à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel doit choisir un médiateur référencé et compétent pour son secteur.
Ses coordonnées doivent notamment être communiquées sur les supports prévus par la réglementation :
- site Internet ;
- conditions générales de vente ;
- bons de commande ou autres documents contractuels concernés.
Cette information doit être organisée dans votre documentation commerciale avant que le problème ne survienne.
13. Vendre une voiture entièrement à distance ajoute d'autres obligations
Un marchand qui publie simplement ses annonces sur Internet ne réalise pas nécessairement une vente à distance.
En revanche, si le contrat est réellement conclu à distance avec un consommateur — par exemple intégralement en ligne ou par téléphone — les règles relatives aux contrats à distance peuvent s'appliquer.
Le droit de rétractation
La réglementation prévoit en principe un délai de rétractation de 14 jours pour les achats de biens conclus à distance avec un consommateur, sous réserve des règles et exceptions légales applicables.
Le ministère de l'Économie précise expressément que ces règles peuvent concerner l'achat d'un véhicule en ligne auprès d'un professionnel.
Le professionnel doit informer le consommateur
Avant la conclusion du contrat, il doit notamment fournir les informations requises sur :
- le vendeur ;
- les caractéristiques du bien ;
- le prix ;
- la livraison ;
- les garanties ;
- le droit de rétractation lorsqu'il existe ;
- les modalités permettant de l'exercer.
14. Quelle assurance pour un marchand automobile ?
La gestion de véhicules appartenant au stock expose l'entreprise à des risques spécifiques :
- circulation ;
- essais clients ;
- transport ;
- vol ;
- incendie ;
- dommages sur le parc ;
- responsabilité liée à l'activité.
L'assurance doit donc être adaptée au fonctionnement réel de l'entreprise.
Par ailleurs, le certificat W garage ne constitue pas à lui seul une assurance.
Un véhicule qui circule doit être couvert conformément aux règles d'assurance applicables.
Nous détaillons les contrats et garanties à étudier ici : Assurance marchand automobile : quelles garanties choisir ?
Checklist des obligations avant de commencer l'achat-revente automobile
Entreprise
- ☐ Activité d'achat-revente correctement déclarée
- ☐ Immatriculation effectuée via le Guichet unique
- ☐ Statut juridique adapté au projet
- ☐ Régime fiscal et TVA compris avec le comptable si nécessaire
Biens d'occasion
- ☐ Déclaration préalable de revendeur d'objets mobiliers effectuée
- ☐ Récépissé conservé
- ☐ Livre de police mis en place
- ☐ Processus d'inscription de chaque véhicule défini
Immatriculation
- ☐ Processus de déclaration d'achat maîtrisé
- ☐ Délai de 15 jours intégré à la procédure
- ☐ Récépissés archivés
- ☐ W garage obtenu si nécessaire pour faire circuler les véhicules concernés
Achat des véhicules
- ☐ Identité du vendeur vérifiée
- ☐ Certificat d'immatriculation vérifié
- ☐ Situation administrative vérifiée
- ☐ Historique et documents étudiés
- ☐ Régime de TVA identifié avant achat
Avant mise en vente
- ☐ Caractéristiques exactes du véhicule vérifiées
- ☐ Kilométrage correctement présenté
- ☐ Prix TTC correctement affiché
- ☐ Prestations facultatives clairement séparées
- ☐ Contrôle technique réalisé lorsque nécessaire
Lors de la vente
- ☐ Bon de commande / document écrit conforme
- ☐ Prix et éventuelles prestations détaillés
- ☐ Documents d'immatriculation préparés
- ☐ Certificat de situation administrative récent
- ☐ PV de contrôle technique remis avant la conclusion lorsque requis
- ☐ Garanties légales correctement expliquées
- ☐ Médiateur de la consommation indiqué
Après la vente
- ☐ Sortie du véhicule enregistrée
- ☐ Facture et dossier client archivés
- ☐ Traitement comptable et TVA vérifiés
- ☐ Dossier disponible en cas de garantie ou contrôle
Le marchand automobile doit penser en « dossier véhicule »
Une bonne organisation consiste à ne pas traiter les obligations séparément au dernier moment.
Chaque voiture peut posséder dès son entrée en stock un dossier comprenant notamment :
- preuve d'achat ;
- identité et informations du vendeur ;
- certificat d'immatriculation ;
- déclaration d'achat ;
- ligne correspondante du livre de police ;
- documents d'entretien disponibles ;
- contrôle technique ;
- factures de préparation ;
- traitement de TVA ;
- bon de commande ;
- facture de vente ;
- certificat de cession ;
- documents remis au client.
Plus le dossier est complet dès l'achat, moins le professionnel risque de découvrir au moment de la vente qu'un document, une information fiscale ou une formalité manque.
Pour reprendre l'ensemble du métier depuis sa création jusqu'à la revente : Comment devenir marchand automobile : le guide complet
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Découvrir Marchand Auto 360Questions fréquentes sur les obligations du marchand automobile
Faut-il un livre de police pour être marchand automobile ?
Oui. Le registre des objets mobiliers, couramment appelé livre de police, fait partie des obligations liées au commerce professionnel de biens d'occasion. Il permet de tracer les véhicules et les personnes intervenant dans les transactions.
Faut-il déclarer chaque voiture achetée par un marchand automobile ?
Lorsqu'une cession d'un véhicule déjà immatriculé relève de la déclaration d'achat prévue pour le professionnel de l'automobile, celle-ci doit être réalisée dans les 15 jours suivant la transaction conformément à l'article R.322-4 du Code de la route.
Peut-on rouler avec une voiture qui est sous déclaration d'achat ?
Un véhicule sous déclaration d'achat ne peut circuler que sous couvert du certificat W garage. Cette règle figure désormais expressément dans l'article R.322-4 du Code de la route.
Quelle garantie doit donner un marchand automobile ?
Lorsqu'il vend à un consommateur, le professionnel est notamment soumis à la garantie légale de conformité. L'action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance. Pour un bien d'occasion, la présomption selon laquelle le défaut existait au moment de la délivrance est de douze mois. La garantie des vices cachés peut également s'appliquer dans ses propres conditions.
Une garantie commerciale de 3 mois suffit-elle ?
Une garantie commerciale de trois mois peut être proposée, mais elle ne remplace pas les garanties légales. Le professionnel ne peut donc pas réduire les droits légaux du consommateur à la seule durée de sa garantie commerciale.
La TVA sur marge est-elle obligatoire sur toutes les voitures d'occasion ?
Non. Son application dépend des conditions d'acquisition du véhicule et du régime applicable à l'opération. Le simple fait qu'une voiture soit d'occasion ne suffit pas à appliquer la TVA sur marge.
Un marchand peut-il vendre une voiture de plus de 4 ans sans contrôle technique à un particulier ?
Pour une voiture particulière de plus de quatre ans soumise au contrôle technique et vendue à un consommateur, le professionnel doit remettre un procès-verbal de contrôle technique valide avant la conclusion de la vente. Les exceptions doivent être étudiées selon la catégorie et la situation exacte du véhicule.
Combien un marchand automobile peut-il accepter en espèces ?
Dans le cas général, le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est plafonné à 1 000 €. Des règles particulières existent notamment pour certaines personnes dont le domicile fiscal se trouve à l'étranger.
Un marchand automobile doit-il avoir un médiateur de la consommation ?
Lorsqu'il vend à des consommateurs, il doit leur permettre de recourir à un dispositif de médiation de la consommation et communiquer les coordonnées du médiateur choisi sur les supports prévus par la réglementation.
Existe-t-il un seul document regroupant toutes les obligations du marchand automobile ?
Non. Le métier est soumis à plusieurs ensembles de règles : Code de commerce, Code pénal pour le registre d'objets mobiliers, Code de la route pour les démarches liées aux véhicules, Code de la consommation pour la vente B2C et réglementation fiscale pour la TVA. C'est pourquoi une procédure interne structurée est particulièrement utile.
- Service-Public Entreprendre — Vente de biens d'occasion par des professionnels
- Légifrance — Code de commerce, article L.110-1
- Légifrance — Code de la route, article R.322-4
- Service-Public Entreprendre — Certificat W garage
- DGCCRF — Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeur
- DGCCRF — Garanties légales de conformité et contre les vices cachés
- Légifrance — Code des impositions sur les biens et services, article L.242-6
- Légifrance — Code des impositions sur les biens et services, article L.242-7
- Service-Public Entreprendre — Médiation des litiges de la consommation
- Service-Public — Paiement en espèces
Cet article présente les principales règles applicables en France au marchand automobile qui achète et revend des véhicules d'occasion. La fiscalité, les formalités et les obligations peuvent évoluer ou différer selon l'origine du véhicule, le client, le mode de vente ou les activités complémentaires exercées. Vérifiez les textes applicables à la date de chaque opération et faites valider les situations fiscales complexes par un professionnel compétent.
