Lorsqu'un marchand automobile achète un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France pour l'intégrer à son stock, il n'effectue pas le même changement de titulaire qu'un particulier achetant une voiture pour son usage personnel. Il doit réaliser une déclaration d'achat du véhicule, couramment appelée « DA ».
Cette formalité permet d'enregistrer administrativement le passage du véhicule chez le professionnel avant sa revente. Elle doit être correctement réalisée et son récépissé doit être conservé, car il fera ensuite partie du dossier transmis lors de la revente.
Lorsqu'un véhicule déjà immatriculé est cédé à un professionnel de l'automobile, celui-ci doit effectuer une déclaration d'achat dans les 15 jours suivant la transaction.
La déclaration peut être enregistrée par voie électronique selon les modalités prévues par le système d'immatriculation ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'Intérieur.
Une fois l'opération enregistrée, le professionnel reçoit un récépissé de déclaration d'achat qu'il doit conserver.
- À quoi sert une déclaration d'achat ?
- Quels professionnels sont concernés ?
- Quel est le délai pour faire une DA ?
- Que doit faire le vendeur lors de la cession ?
- Quels documents faut-il récupérer ?
- Quel formulaire utiliser ?
- Comment faire une déclaration d'achat ?
- À quoi sert le récépissé de DA ?
- La carte grise passe-t-elle au nom du marchand ?
- Peut-on rouler avec un véhicule sous DA ?
- Que faire lors d'une revente à un autre professionnel ?
- Que remettre lors de la revente à un particulier ?
- Faut-il faire une DA pour une voiture importée ?
- DA et livre de police : quelle différence ?
- Les erreurs les plus fréquentes
- Quelles sanctions en cas d'oubli ?
- Checklist déclaration d'achat
- Questions fréquentes
À quoi sert la déclaration d'achat d'un véhicule ?
La déclaration d'achat est une formalité spécifique au professionnel de l'automobile qui acquiert un véhicule déjà immatriculé avant de le revendre.
Elle permet d'enregistrer dans le système d'immatriculation que le véhicule est passé dans le stock du professionnel.
Le marchand peut ainsi détenir puis revendre le véhicule sans effectuer le changement de titulaire classique qu'un particulier devrait effectuer après avoir acheté une voiture pour lui-même.
Propriétaire précédent
↓
Cession du véhicule
↓
Marchand automobile
↓
Déclaration d'achat
↓
Récépissé de DA
↓
Stock du marchand
↓
Revente
↓
Immatriculation par l'acheteur final
La déclaration d'achat fait donc partie des formalités fondamentales d'une activité de négoce automobile.
Elle s'intègre dans un ensemble plus large d'obligations détaillées dans notre page pilier : Obligations du marchand automobile : réglementation et fiscalité.
Qui doit faire une déclaration d'achat automobile ?
L'article R.322-4 du Code de la route vise la cession d'un véhicule à un professionnel de l'automobile.
Dans le cadre d'une activité d'achat-revente, cela concerne notamment les professionnels qui acquièrent des véhicules pour les intégrer à leur activité avant une nouvelle cession.
On retrouve notamment :
- les marchands automobiles ;
- les négociants automobiles ;
- les concessionnaires ;
- certains garages exerçant également l'achat-revente ;
- certains loueurs et autres professionnels répondant à la définition réglementaire.
La DA est-elle réservée aux sociétés ?
Non.
La règle est liée à la qualité de professionnel de l'automobile, et non au fait d'exercer nécessairement sous forme de SASU, SARL ou autre société.
L'entreprise doit évidemment exercer réellement et déclarer l'activité correspondant aux opérations réalisées.
Il s'agit d'une procédure liée à l'activité des professionnels de l'automobile.
Quel est le délai pour faire une déclaration d'achat ?
Le délai est fixé directement par l'article R.322-4 du Code de la route :
Le marchand doit donc intégrer cette formalité dans sa procédure dès l'entrée du véhicule dans le stock.
Exemple
Vous achetez un véhicule le 5 septembre.
Il ne faut pas attendre sa revente plusieurs semaines plus tard pour s'occuper de la déclaration.
La DA doit être traitée dans le délai réglementaire suivant l'acquisition.
Effectuez ou préparez la déclaration d'achat dès réception du dossier du véhicule plutôt que de créer une pile de formalités à traiter en fin de mois.
Le vendeur a lui aussi une formalité
Le vendeur dispose lui aussi d'un délai de 15 jours pour effectuer sa déclaration de cession.
Il faut donc distinguer :
| Formalité | Qui la réalise ? | Délai |
|---|---|---|
| Déclaration de cession | Ancien propriétaire | 15 jours suivant la cession |
| Déclaration d'achat | Professionnel automobile acquéreur | 15 jours suivant la transaction |
Ce sont deux formalités différentes réalisées par deux intervenants différents.
Que doit faire le vendeur lorsque le véhicule est acheté par un professionnel ?
Le fait que l'acheteur soit un marchand automobile ne dispense pas le vendeur de préparer correctement la cession.
1. Barrer le certificat d'immatriculation
L'ancien propriétaire doit barrer le certificat d'immatriculation et y inscrire de manière lisible et inaltérable :
ou
« Cédé le .../.../... »
puis signer le document.
2. Ne pas remplir le coupon comme lors d'une vente classique à un particulier
Le Code de la route prévoit une particularité lorsque le véhicule est vendu à un professionnel de l'automobile : le coupon détachable n'est pas traité de la même manière que lors d'une cession à un particulier.
Il est donc important que le vendeur sache dès le départ qu'il cède le véhicule à un professionnel automobile.
3. Remplir le certificat de cession
Le certificat de cession doit reprendre correctement les informations du vendeur, de l'entreprise acheteuse et du véhicule.
4. Déclarer la cession
L'ancien propriétaire doit également déclarer la cession au ministère de l'Intérieur dans les 15 jours.
expliquez-lui dès le départ que vous achetez en qualité de professionnel et vérifiez immédiatement les mentions figurant sur la carte grise avant de repartir avec le véhicule.
Pour approfondir le sourcing auprès des particuliers : Acheter ses voitures auprès de particuliers ou de professionnels : que choisir ?
Quels documents récupérer avant de faire la déclaration d'achat ?
Une bonne déclaration d'achat commence par un dossier d'acquisition complet.
Lors de la transaction, vérifiez notamment :
- le certificat d'immatriculation original ;
- le certificat de cession correctement rempli ;
- l'identité ou les informations du vendeur ;
- le certificat de situation administrative ;
- les informations permettant d'identifier précisément le véhicule.
Le certificat de situation administrative
Le Code de la route prévoit qu'un certificat de situation administrative établi depuis moins de 15 jours accompagne la remise du certificat d'immatriculation.
Il permet notamment de connaître :
- l'existence éventuelle d'un gage ;
- une éventuelle opposition au transfert du certificat d'immatriculation ;
- une éventuelle opposition au transfert de propriété.
Une opposition administrative ou des documents incohérents doivent être analysés avant de payer le véhicule.
Vérifiez également le VIN
Le numéro d'identification inscrit sur le véhicule doit être cohérent avec celui figurant sur le certificat d'immatriculation et les autres documents disponibles.
Quel Cerfa utiliser pour une déclaration d'achat de véhicule ?
France Titres met à disposition le formulaire officiel :
Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion
Le document permet notamment d'identifier :
- le professionnel acquéreur ;
- son entreprise ;
- le véhicule ;
- le vendeur ;
- la date de l'achat.
Le formulaire doit être rempli de manière cohérente avec :
- la carte grise ;
- le certificat de cession ;
- l'identité des parties ;
- la transaction réellement effectuée.
Une faute de saisie peut ensuite compliquer la revente ou l'immatriculation par l'acheteur final.
Comment faire une déclaration d'achat d'un véhicule ?
Le Code de la route prévoit deux possibilités :
- effectuer la déclaration par voie électronique ;
- passer par un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'Intérieur.
Option 1 : télétransmettre les opérations dans le SIV
Les professionnels habilités au Système d'Immatriculation des Véhicules peuvent télétransmettre les opérations correspondant à leur profil.
France Titres indique notamment que le profil « vendeur » permet de réaliser l'opération de déclaration d'achat.
L'habilitation SIV fait l'objet d'une convention avec le ministère de l'Intérieur et répond à des conditions spécifiques.
Option 2 : passer par un professionnel habilité
Un marchand qui ne souhaite pas gérer lui-même la télétransmission peut recourir à un professionnel habilité pour effectuer la formalité.
Dans ce cas, le prestataire peut facturer le service qu'il réalise.
ne vous contentez pas de l'indication « démarche effectuée ».
Récupérez et archivez systématiquement le récépissé de déclaration d'achat correspondant au véhicule.
À quoi sert le récépissé de déclaration d'achat ?
Lorsque la DA est enregistrée, un récépissé est retourné au professionnel.
Ce document est extrêmement important.
Il constitue la preuve que l'acquisition du véhicule a bien été déclarée.
Le récépissé doit suivre le dossier du véhicule
Le plus simple est d'avoir un dossier contenant :
- certificat d'immatriculation ;
- certificat de cession d'entrée ;
- récépissé de déclaration d'achat ;
- certificat de situation administrative ;
- preuve d'achat ou facture ;
- documents d'entretien ;
- contrôle technique lorsqu'il existe ;
- autres documents nécessaires à la future revente.
Il sera nécessaire lors de la revente
Lorsque le professionnel revend le véhicule, le récépissé de DA fait partie des documents transmis selon les modalités prévues par la réglementation.
Archivez donc une version numérique en plus du dossier physique lorsque votre organisation le permet.
La carte grise doit-elle être mise au nom du marchand automobile ?
C'est précisément l'une des différences majeures avec l'achat réalisé par un particulier.
Dans le cadre de la procédure de déclaration d'achat, le marchand n'effectue pas le changement de titulaire classique consistant à faire établir immédiatement un nouveau certificat d'immatriculation à son nom pour chaque voiture destinée à la revente.
Il conserve le certificat d'immatriculation remis lors de l'acquisition avec son récépissé de DA jusqu'à la revente.
→ changement de titulaire → nouvelle carte grise.
Marchand automobile qui achète pour revendre :
→ déclaration d'achat → récépissé DA → véhicule en stock → revente.
Cette procédure évite donc de traiter chaque entrée en stock comme l'immatriculation définitive du véhicule pour un nouvel utilisateur.
Peut-on rouler avec un véhicule sous déclaration d'achat ?
Oui, mais pas simplement avec l'ancienne immatriculation comme si le véhicule était votre voiture personnelle.
Depuis le 16 juin 2025, l'article R.322-4 du Code de la route indique expressément :
Service-Public précise également qu'un véhicule sous DA ne peut circuler que s'il est équipé de plaques W garage.
Le W garage appartient au professionnel
Le certificat W garage est attribué à l'entreprise et ses plaques sont amovibles.
Elles peuvent être utilisées sur les véhicules concernés dans le cadre des usages professionnels autorisés.
Un seul véhicule à la fois peut circuler avec un même numéro W garage.
Quelques utilisations possibles pour un véhicule d'occasion
Service-Public cite notamment :
- les essais techniques liés à une réparation ;
- le transport entre ateliers ;
- le déplacement vers un centre de contrôle technique ;
- les déplacements liés à la revente ;
- certaines opérations de remorquage.
DA et W garage répondent à deux objectifs différents.
L'assurance doit également correspondre à l'utilisation réellement faite du véhicule.
Voir également : Assurance marchand automobile : quelles garanties choisir ?
Que se passe-t-il si le marchand revend la voiture à un autre professionnel ?
Un véhicule peut passer par plusieurs professionnels avant d'atteindre son acheteur final.
L'arrêté du 9 février 2009 prévoit précisément cette situation.
Le professionnel vendeur remet au nouvel acquéreur :
- le certificat de cession ;
- le certificat d'immatriculation ;
- une copie du récépissé de sa déclaration d'achat ;
- le certificat de situation administrative.
Le nouveau professionnel fait ensuite sa propre DA
Le nouvel acquéreur ne peut pas simplement conserver indéfiniment la déclaration d'achat de son fournisseur.
Il doit à son tour déclarer son acquisition dans les conditions applicables.
Particulier
↓
Marchand A → DA A
↓
Marchand B → DA B
↓
Client final
Une rupture dans la succession des cessions et déclarations peut ensuite bloquer le dossier de l'acheteur final.
Quels documents remettre quand le marchand revend la voiture à un particulier ?
Lorsqu'un professionnel propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé le revend à un non-professionnel, le Code de la route et l'arrêté relatif à l'immatriculation prévoient notamment la remise des documents nécessaires au changement de titulaire.
Le dossier comprend notamment :
- le certificat de cession ;
- le certificat d'immatriculation correctement barré et annoté lors de la revente ;
- le récépissé de déclaration d'achat détenu par le marchand ;
- le certificat de situation administrative ;
- les autres documents requis selon la situation du véhicule.
Le certificat d'immatriculation doit être annoté lors de la revente
Au moment où le marchand revend le véhicule, il doit compléter le certificat conformément aux règles applicables à la nouvelle cession.
Il ne faut donc pas confondre :
- la mention correspondant à l'acquisition précédente ;
- et les mentions relatives à la revente au nouvel acquéreur.
Le contrôle technique peut également être nécessaire
Pour une voiture de plus de quatre ans vendue à un particulier et soumise au contrôle technique, les règles de validité du contrôle doivent également être respectées.
Retrouvez le dossier complet ici : Quels documents fournir lors de la vente d'une voiture d'occasion par un professionnel ?
Faut-il faire une déclaration d'achat pour une voiture importée ?
Il faut être très prudent avec cette question.
L'article 10 de l'arrêté du 9 février 2009 vise la déclaration d'achat effectuée par le professionnel pour un véhicule déjà immatriculé en France.
Un véhicule acheté en Allemagne, en Belgique ou dans un autre pays et encore immatriculé à l'étranger ne suit donc pas simplement la même procédure qu'une voiture française sous DA.
L'importation implique d'autres démarches pouvant notamment concerner :
- les documents étrangers ;
- la fiscalité ;
- le quitus fiscal selon la situation ;
- le certificat de conformité ;
- l'immatriculation française ;
- la TVA selon l'opération.
Pour un véhicule provenant de l'étranger, commencez par : Importer une voiture en France : guide complet.
Déclaration d'achat et livre de police : quelle différence ?
Ces deux obligations sont souvent confondues parce qu'elles sont toutes les deux réalisées lors de l'entrée d'une voiture dans l'activité.
Elles n'ont pourtant ni le même fondement juridique ni le même objectif.
| Déclaration d'achat | Livre de police | |
|---|---|---|
| Objet | Enregistrer administrativement l'acquisition du véhicule par le professionnel | Assurer la traçabilité des biens d'occasion et des intervenants |
| Texte principal | Code de la route | Code pénal |
| Document obtenu | Récépissé de déclaration d'achat | Inscription dans le registre des objets mobiliers |
| Délai | 15 jours suivant la transaction | Tenue du registre au fil des opérations |
| L'un remplace l'autre ? | Non | Non |
ENTRÉE EN STOCK
↓
Livre de police
+
Déclaration d'achat
Les deux démarches doivent être traitées séparément.
Notre guide dédié : Livre de police automobile : quelles obligations pour un marchand ?
Les erreurs les plus fréquentes avec les déclarations d'achat
1. Penser que la déclaration de cession du vendeur suffit
Non.
Le vendeur déclare sa cession et le professionnel déclare son achat.
2. Attendre la revente pour faire la DA
Le délai légal est de 15 jours après la transaction.
3. Faire une erreur dans le numéro d'immatriculation ou le VIN
Les informations doivent être vérifiées avant la validation.
4. Perdre le récépissé
Le récépissé doit être conservé dans le dossier véhicule et sera nécessaire dans la chaîne documentaire de la revente.
5. Confondre DA et carte grise
La déclaration d'achat ne constitue pas un changement de titulaire classique avec établissement d'une nouvelle carte grise au nom du marchand.
6. Confondre DA et livre de police
Les deux formalités sont distinctes et peuvent se cumuler.
7. Rouler avec la voiture simplement parce que la DA est enregistrée
Depuis juin 2025, le Code de la route précise expressément qu'un véhicule sous DA circule sous couvert d'un W garage.
8. Accepter un dossier professionnel incomplet
Lorsque vous achetez à un autre marchand, vérifiez notamment son récépissé de DA et la cohérence de la chaîne de cession.
9. Appliquer automatiquement la procédure à une voiture étrangère
Le régime standard présenté ici vise un véhicule déjà immatriculé en France.
10. Ne vérifier les documents qu'après le paiement
Le contrôle de la carte grise, du vendeur, de la situation administrative et de la chaîne des acquisitions doit être effectué avant d'engager votre argent.
Que risque un professionnel qui ne fait pas sa déclaration d'achat ?
L'article R.322-4 du Code de la route prévoit que le fait :
- de ne pas effectuer les déclarations prévues ;
- ou de ne pas respecter les délais correspondants ;
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Le Code pénal fixe le maximum de l'amende d'une contravention de quatrième classe à :
Et si le véhicule circule sans W garage ?
Le Code de la route prévoit également une contravention de quatrième classe lorsque le véhicule circule sous déclaration d'achat sans plaque W garage.
Dans cette situation, peuvent également être prescrites :
- l'immobilisation du véhicule ;
- sa mise en fourrière.
Elle doit faire partie du processus administratif normal de chaque acquisition concernée.
Structurez vos démarches avant le premier véhicule
Le Pack Création Activité Automobile regroupe des ressources destinées à organiser la création de l'activité, les démarches administratives et les procédures nécessaires au fonctionnement d'un marchand automobile.
Découvrir le Pack Création Activité AutomobileChecklist : déclaration d'achat d'un véhicule pour un marchand
Avant de payer le véhicule
- ☐ Identité du vendeur vérifiée
- ☐ Certificat d'immatriculation original vérifié
- ☐ VIN vérifié sur le véhicule et les documents
- ☐ Certificat de situation administrative vérifié
- ☐ Chaîne des précédentes DA vérifiée si achat à un professionnel
Lors de la transaction
- ☐ Certificat de cession correctement rempli
- ☐ Informations de l'entreprise correctes
- ☐ Carte grise barrée
- ☐ Date de cession correctement indiquée
- ☐ Signature du vendeur présente
- ☐ Documents d'origine récupérés
Après l'achat
- ☐ Véhicule inscrit au livre de police lorsque requis
- ☐ Cerfa 13751 vérifié si utilisé dans la procédure
- ☐ Déclaration d'achat enregistrée sous 15 jours
- ☐ Récépissé DA téléchargé ou récupéré
- ☐ Récépissé sauvegardé dans le dossier véhicule
Si le véhicule doit circuler
- ☐ Certificat W garage valide
- ☐ Plaques W garage correctement posées
- ☐ Original du certificat W garage présent à bord
- ☐ Assurance adaptée vérifiée
Lors de la revente
- ☐ Certificat de cession de sortie
- ☐ Carte grise correctement annotée
- ☐ Copie du récépissé de déclaration d'achat
- ☐ Certificat de situation administrative récent
- ☐ Contrôle technique valide lorsque nécessaire
- ☐ Autres documents obligatoires préparés
La meilleure méthode : créer un dossier dès l'entrée du véhicule
Plus le stock augmente, plus une mauvaise organisation administrative devient dangereuse.
Imaginez vingt voitures et des documents stockés dans plusieurs dossiers différents sans procédure commune.
Quelques semaines suffisent pour ne plus savoir :
- quelle DA correspond à quelle voiture ;
- si le délai a été respecté ;
- où se trouve la carte grise ;
- quel vendeur a fourni quel document ;
- si le véhicule a déjà été inscrit au livre de police.
Une méthode beaucoup plus robuste consiste à créer immédiatement un dossier pour chaque acquisition.
↓
Contrôle documents
↓
Livre de police
↓
Déclaration d'achat
↓
Récépissé DA
↓
Préparation du véhicule
↓
Revente
↓
Archivage du dossier
Le jour où une voiture entre dans votre stock, vous devez déjà savoir qui vérifie le dossier, qui enregistre la DA, où le récépissé est sauvegardé et quels documents accompagneront ensuite la revente.
Pour avoir une vue d'ensemble de toutes les obligations : Obligations du marchand automobile : réglementation et fiscalité.
Questions fréquentes sur la déclaration d'achat automobile
Une déclaration d'achat est-elle obligatoire pour un marchand automobile ?
Lorsqu'un véhicule déjà immatriculé relevant de la procédure est cédé à un professionnel de l'automobile, celui-ci doit effectuer la déclaration d'achat prévue par l'article R.322-4 du Code de la route.
Combien de temps a un professionnel pour faire une DA ?
La déclaration d'achat doit être effectuée dans les 15 jours suivant la transaction.
Quel Cerfa faut-il pour une déclaration d'achat automobile ?
Le formulaire officiel est le Cerfa n°13751*02 intitulé « Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion ».
Le marchand doit-il refaire la carte grise à son nom ?
La procédure de déclaration d'achat permet au professionnel de déclarer l'acquisition du véhicule destiné à son activité sans effectuer le changement de titulaire classique réalisé par un particulier. Il reçoit à la place un récépissé de déclaration d'achat qui accompagne ensuite le dossier du véhicule.
Peut-on rouler avec une voiture sous déclaration d'achat ?
Le Code de la route prévoit qu'un véhicule sous déclaration d'achat peut circuler sous couvert d'un certificat W garage. Service-Public précise qu'il doit alors être équipé des plaques W garage correspondantes.
La déclaration d'achat remplace-t-elle le livre de police ?
Non. La DA constitue une formalité du Code de la route liée à l'acquisition du véhicule. Le livre de police est le registre de traçabilité des objets mobiliers prévu notamment par le Code pénal. Les deux obligations sont distinctes.
Que se passe-t-il si un marchand vend la voiture à un autre marchand ?
Le professionnel vendeur remet notamment le certificat de cession, le certificat d'immatriculation, une copie de son récépissé de déclaration d'achat et le certificat de situation administrative. Le professionnel acquéreur effectue ensuite sa propre déclaration d'achat.
Faut-il faire une DA pour une voiture achetée à l'étranger ?
La procédure standard décrite par l'article 10 de l'arrêté du 9 février 2009 concerne le professionnel acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé en France. Un véhicule encore immatriculé à l'étranger suit les démarches correspondant à son importation et à son immatriculation en France.
Que risque un marchand qui oublie sa déclaration d'achat ?
Le fait de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu est puni de l'amende correspondant à une contravention de quatrième classe, dont le maximum prévu par le Code pénal est de 750 €.
Peut-on confier les déclarations d'achat à un prestataire ?
Oui. Le Code de la route prévoit que la déclaration peut notamment être effectuée par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'Intérieur. Celui-ci peut facturer sa prestation.
- Légifrance — Code de la route, article R.322-4
- Légifrance — Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, article 10
- Service-Public — Cerfa n°13751*02, Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion
- France Titres — Formulaires destinés aux professionnels de l'automobile
- France Titres — Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)
- Service-Public Entreprendre — Certificat W garage
- Légifrance — Code pénal, article 131-13 : montant maximal des contraventions
Les procédures d'accès aux services d'immatriculation et les interfaces de France Titres peuvent évoluer. Les règles juridiques présentées ici ont été vérifiées au 1er septembre 2026. Pour chaque véhicule, contrôlez également les particularités liées à son origine, sa situation administrative et à la chaîne de propriétaires avant de finaliser l'acquisition.
