Lorsqu'un marchand automobile achète des véhicules d'occasion pour les revendre, il doit assurer leur traçabilité. Parmi les obligations les plus importantes figure la tenue du registre des objets mobiliers (ROM), couramment appelé dans le secteur automobile livre de police automobile.
Ce registre permet notamment d'identifier les véhicules acquis ou détenus en vue de leur revente, leur provenance, leur prix d'achat ainsi que les personnes ou entreprises qui les ont cédés.
Oui. L'article 321-7 du Code pénal impose aux professionnels concernés de tenir jour par jour un registre permettant notamment :
- d'identifier les véhicules acquis ou détenus en vue de leur vente ;
- d'identifier leur provenance ;
- d'identifier les vendeurs ;
- d'enregistrer le prix d'achat et le mode de règlement.
- Qu'est-ce que le livre de police automobile ?
- Pourquoi est-il obligatoire ?
- Quelle déclaration effectuer avant de commencer ?
- Quels véhicules inscrire ?
- Quelles informations inscrire dans le registre ?
- Le numéro d'ordre est-il obligatoire ?
- Comment tenir un livre de police papier ?
- Peut-on utiliser un livre de police numérique ?
- Un fichier Excel suffit-il ?
- Combien de temps conserver le registre ?
- Livre de police et déclaration d'achat : quelle différence ?
- Qui peut contrôler le livre de police ?
- Quelles sanctions en cas de non-respect ?
- Comment organiser son livre de police ?
- Checklist du marchand automobile
- Questions fréquentes
Qu'est-ce que le livre de police automobile ?
Le terme « livre de police » est couramment utilisé par les professionnels de l'automobile, mais le Code pénal parle de registre d'objets mobiliers.
Son objectif principal est la traçabilité des biens d'occasion.
Il doit permettre de déterminer :
- quel véhicule est entré dans l'activité ;
- à quelle date ;
- de qui il provient ;
- comment il peut être identifié ;
- combien il a été acheté ;
- comment son acquisition a été réglée.
Le dispositif ne concerne d'ailleurs pas uniquement les automobiles. Il s'applique plus largement à certaines activités professionnelles portant sur des objets mobiliers usagés ou acquis auprès de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce.
Pour un marchand automobile, la voiture d'occasion entre directement dans cette logique.
« Livre de police automobile », « registre de police » et « registre des objets mobiliers » désignent, dans ce contexte, le même dispositif de traçabilité.
Cette obligation fait partie d'un ensemble plus large de règles que nous détaillons dans la page pilier : Obligations du marchand automobile : réglementation et fiscalité.
Pourquoi le livre de police est-il obligatoire pour un marchand automobile ?
L'article 321-7 du Code pénal impose la tenue quotidienne du registre aux professionnels dont l'activité comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis auprès de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce.
L'objectif est notamment de permettre la traçabilité des biens et de leurs vendeurs.
Ce n'est pas une simple obligation comptable
Le livre de police ne doit pas être confondu avec :
- le livre des recettes ;
- le registre des achats d'une micro-entreprise ;
- la comptabilité de la société ;
- un tableau de suivi du stock ;
- le logiciel de gestion commerciale.
Ces documents peuvent être utiles ou obligatoires pour d'autres raisons, mais ils ne remplacent pas automatiquement le registre prévu par le Code pénal.
Le registre doit contenir les informations permettant d'identifier précisément le bien et la personne qui l'a cédé, ainsi que les autres mentions prévues par les textes.
Quelle déclaration effectuer avant d'ouvrir son livre de police ?
Avant le début de l'activité concernée, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable.
L'article R.321-1 du Code pénal prévoit que cette déclaration est adressée :
- à la préfecture ;
- ou à la sous-préfecture dont dépend l'établissement principal ;
- à la préfecture de police lorsque l'activité est exercée à Paris.
En l'absence d'établissement fixe ouvert au public, le texte prévoit que le domicile, ou à défaut le lieu d'élection de domicile, est pris en compte comme lieu d'établissement.
Quelles informations contient la déclaration ?
Elle comporte notamment :
- nom et prénoms du déclarant ;
- date et lieu de naissance ;
- nationalité ;
- lieu habituel d'exercice ;
- statut de l'entreprise ;
- numéro unique d'identification de l'entreprise.
Service-Public met actuellement à disposition le formulaire Cerfa n°11733*02 pour la demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers.
Un récépissé est-il remis ?
Oui.
Le professionnel reçoit un récépissé de déclaration.
Le Code pénal prévoit qu'il doit pouvoir être présenté à la demande notamment :
- de la police ;
- de la gendarmerie ;
- des services fiscaux ;
- des douanes ;
- des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il s'agit de deux démarches distinctes.
Quels véhicules faut-il inscrire dans le livre de police ?
Le Code pénal vise les objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange dans le cadre de l'activité professionnelle concernée.
Pour un marchand automobile, le registre doit donc accompagner le stock de véhicules d'occasion relevant de cette activité.
Exemple
Vous achetez :
- une Peugeot 208 à un particulier ;
- un BMW X3 à un autre professionnel ;
- une Renault Clio issue d'un circuit professionnel ;
la question du livre de police ne dépend pas simplement du fait que le vendeur soit particulier ou professionnel.
Il faut appliquer les règles du registre aux véhicules entrant dans le champ de l'activité de revente de biens d'occasion.
Et une voiture achetée pour son usage personnel ?
Il faut distinguer le patrimoine ou l'usage personnel du dirigeant du stock détenu dans le cadre de l'activité professionnelle.
Le livre de police est lié aux biens acquis ou détenus dans le cadre professionnel en vue de leur vente ou échange.
Quelles informations inscrire dans un livre de police automobile ?
Les articles R.321-3 à R.321-5 du Code pénal ainsi que l'arrêté du 15 mai 2020 fixent les principales informations à enregistrer.
| Information | Ce que doit permettre le registre |
|---|---|
| Numéro d'ordre | Identifier individuellement le véhicule dans le registre. |
| Date | Date de l'achat, du dépôt ou de l'apport à l'échange selon la situation. |
| Description | Identifier précisément le véhicule. |
| Provenance | Indiquer l'origine du bien. |
| Vendeur | Identifier la personne physique ou morale ayant cédé le véhicule. |
| Pièce d'identité | Références de la pièce présentée lorsque les textes l'exigent. |
| Prix d'achat | Montant d'acquisition du véhicule. |
| Mode de règlement | Virement, chèque ou autre mode utilisé. |
Quelles informations sont prévues spécifiquement pour une voiture ?
L'annexe I de l'arrêté du 15 mai 2020 prévoit, pour les véhicules automobiles, une description permettant notamment de relever :
- la marque ;
- le type ;
- le numéro permettant d'identifier le véhicule conformément au modèle réglementaire ;
- la couleur.
Le Code pénal impose plus généralement que la description comporte les caractéristiques, numéros de série, chiffres et signes permettant d'identifier le bien.
Vendeur personne physique
Le registre comporte notamment :
- nom ;
- prénoms ;
- qualité ou profession ;
- domicile ;
- nature de la pièce d'identité ;
- numéro de cette pièce ;
- date de délivrance ;
- autorité ayant délivré le document.
Vendeur personne morale
Lorsque le vendeur est une société ou une autre personne morale, le registre doit notamment permettre d'identifier :
- sa dénomination ;
- son siège ;
- le représentant ayant réalisé l'opération ;
- sa qualité ;
- son domicile ;
- les références de sa pièce d'identité.
Conservez dans votre dossier véhicule les documents qui permettent de justifier les informations inscrites dans le registre : facture ou acte d'achat, documents du vendeur, certificat d'immatriculation et autres justificatifs de l'opération.
Chaque voiture doit-elle avoir un numéro dans le livre de police ?
Oui.
L'article R.321-4 du Code pénal prévoit que chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock reçoit un numéro d'ordre.
Ce numéro :
- est inscrit dans le registre ;
- permet de rattacher le véhicule à sa fiche ;
- doit également figurer de manière apparente sur l'objet concerné conformément au texte.
Exemple d'organisation interne
Peugeot 208
Entrée en stock : 05/09/2026
Véhicule n°2026-002
Renault Clio
Entrée en stock : 07/09/2026
Véhicule n°2026-003
Volkswagen Golf
Entrée en stock : 08/09/2026
La numérotation doit surtout permettre une identification fiable et cohérente entre le registre et le véhicule.
Comment tenir un livre de police papier ?
Le registre peut toujours être tenu physiquement.
Mais un simple cahier vierge ne suffit pas.
Le registre doit être coté et paraphé
L'article R.321-6 du Code pénal prévoit que le registre physique est coté et paraphé :
- par le commissaire de police ;
- ou, à défaut, par le maire de la commune où se trouve l'établissement ouvert au public.
Si le professionnel ne dispose pas d'établissement fixe ouvert au public, le texte prévoit également une procédure de cote et paraphe par un commissaire de police ou un maire.
Les feuilles doivent être inamovibles
L'arrêté du 15 mai 2020 précise que le registre non informatisé doit être conçu de manière à ce que ses feuilles soient inamovibles.
Comment effectuer les inscriptions ?
L'article R.321-6 prévoit notamment des inscriptions :
- à l'encre indélébile ;
- sans blanc ;
- sans rature ;
- sans abréviation.
Plusieurs établissements ?
Lorsqu'un professionnel possède plusieurs établissements ouverts au public, le Code pénal prévoit qu'un registre soit tenu pour chaque établissement.
Peut-on tenir le livre de police automobile sous forme numérique ?
Oui.
L'article R.321-6-1 du Code pénal autorise la tenue du registre au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Dans ce cas, il n'est plus nécessaire de tenir parallèlement un registre physique coté et paraphé.
Mais le logiciel doit répondre à des exigences précises
Le traitement doit garantir :
- l'intégrité des données ;
- leur intangibilité ;
- leur sécurité.
L'arrêté du 15 mai 2020 ajoute des spécifications techniques.
Le traitement automatisé doit notamment être conforme à la norme ISO 14641-1 relative à l'archivage électronique et à la conservation de l'intégrité des documents enregistrés.
Les consultations doivent être tracées
L'arrêté prévoit également que chaque consultation fasse l'objet d'un enregistrement comportant :
- l'identifiant de la personne ayant consulté le registre ;
- la date ;
- l'heure ;
- l'objet de la consultation.
Ces données de consultation sont conservées pendant un an.
Peut-on tenir son livre de police sur Excel ou Google Sheets ?
Un tableur peut être extrêmement pratique pour suivre :
- le stock ;
- les marges ;
- les réparations ;
- les dates de publication ;
- les prix de vente ;
- les frais.
Mais cela ne signifie pas qu'il constitue automatiquement un registre électronique réglementaire.
Le problème principal est qu'un fichier classique peut généralement être :
- modifié ;
- réécrit ;
- supprimé ;
- restauré dans une version différente ;
- consulté sans journal réglementaire adapté.
Le système utilisé comme ROM électronique doit répondre aux exigences d'intégrité, d'intangibilité, de sécurité et de traçabilité prévues par les textes.
Vous pouvez en revanche conserver un tableau de gestion séparé pour piloter votre stock, à condition de ne pas le confondre avec votre registre réglementaire.
Combien de temps faut-il conserver le livre de police automobile ?
La durée dépend de la forme du registre.
| Type de registre | Durée de conservation | Point de départ |
|---|---|---|
| Registre papier | 5 ans | À compter de sa date de clôture |
| Données du registre dématérialisé | 10 ans | À compter de leur enregistrement |
| Journal des consultations du registre numérique | 1 an | Selon les enregistrements de consultation |
Livre de police et déclaration d'achat : quelle différence ?
C'est probablement la confusion la plus fréquente chez les nouveaux marchands automobiles.
Les deux démarches concernent le même véhicule, mais elles n'ont pas le même objectif.
| Livre de police | Déclaration d'achat | |
|---|---|---|
| Nom juridique | Registre des objets mobiliers | Déclaration d'achat d'un véhicule |
| Objectif | Traçabilité du bien et de son vendeur | Enregistrer administrativement l'acquisition du véhicule par le professionnel |
| Texte principal | Code pénal | Code de la route |
| Fonctionnement | Registre tenu au jour le jour | Formalité effectuée après les acquisitions concernées |
| Délai spécifique | Inscription au fil des opérations | 15 jours suivant la transaction dans le cas prévu par l'article R.322-4 |
| L'un remplace l'autre ? | Non | Non |
Vous achetez une voiture d'occasion destinée au stock.
L'entrée du véhicule doit être traitée dans votre livre de police selon les règles applicables.
Lorsque l'acquisition relève de la procédure prévue pour les professionnels de l'automobile, vous effectuez également la déclaration d'achat.
Une formalité ne dispense pas de l'autre.
Pour la deuxième procédure : Déclaration d'achat d'un véhicule : guide pour les professionnels.
Qui peut demander à voir le livre de police ?
Le registre est un document réglementaire qui doit pouvoir être présenté aux autorités compétentes.
Les textes visent notamment les services :
- de police ;
- de gendarmerie ;
- fiscaux ;
- des douanes ;
- de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le professionnel doit donc pouvoir retrouver rapidement :
- le registre ;
- les véhicules correspondants ;
- les informations concernant leurs vendeurs ;
- les documents permettant de justifier les opérations.
Pourquoi une bonne organisation du stock facilite-t-elle le contrôle ?
Imaginez un parc de 25 véhicules.
Si chaque voiture dispose :
- d'un numéro d'ordre ;
- d'un dossier numérique ou physique ;
- de son justificatif d'achat ;
- de sa déclaration d'achat lorsque nécessaire ;
- des documents du vendeur ;
la correspondance entre le véhicule, le registre et son dossier devient beaucoup plus simple.
Quelles sanctions en cas d'absence de livre de police ?
Il ne s'agit pas d'une simple irrégularité administrative sans conséquence.
L'article 321-7 du Code pénal prévoit que le fait d'omettre, y compris par négligence, de tenir le registre obligatoire est puni de :
et 30 000 € d'amende
Et si les informations inscrites sont fausses ?
L'article 321-8 du Code pénal prévoit les mêmes peines en cas de mentions inexactes.
Et si le professionnel refuse de présenter le registre ?
Le refus de présenter le registre à l'autorité compétente est également puni des mêmes peines.
Et pour une société ?
Service-Public précise actuellement que la peine d'amende encourue par une personne morale pour ces infractions peut atteindre 150 000 €.
Lorsque l'activité est exercée par une personne morale, les obligations réglementaires relatives au registre incombent par ailleurs à ses dirigeants.
La tenue volontairement ou matériellement inexacte du registre et le refus de le présenter sont eux aussi sanctionnés.
Comment organiser correctement son livre de police automobile ?
Le plus simple est d'intégrer le registre à votre procédure d'achat.
N'attendez pas la fin du mois pour essayer de reconstituer de mémoire les voitures achetées.
Avant le paiement
Récupérez et vérifiez :
- identité du vendeur ;
- documents de l'entreprise lorsque le vendeur est professionnel ;
- certificat d'immatriculation ;
- identification précise du véhicule ;
- prix convenu ;
- mode de règlement.
À l'entrée du véhicule
Attribuez-lui immédiatement son numéro d'ordre et effectuez l'inscription réglementaire.
Créez le dossier véhicule
Regroupez notamment :
- preuve d'achat ;
- document du vendeur ;
- carte grise ;
- récépissé de déclaration d'achat lorsque nécessaire ;
- historique ;
- factures d'entretien ;
- contrôle technique ;
- factures de préparation.
Faites correspondre stock et registre
Le véhicule numéro 014 dans votre organisation ne doit pas devenir le véhicule numéro 017 dans un autre système sans qu'une correspondance fiable permette de le retrouver.
Archivez correctement
Ne jetez pas le registre ou ses données dès que la voiture est vendue.
Respectez les durées réglementaires de conservation.
ACHAT → IDENTIFICATION → LIVRE DE POLICE → DÉCLARATION D'ACHAT SI NÉCESSAIRE → DOSSIER VÉHICULE → PRÉPARATION → VENTE → ARCHIVAGE
Préparez les démarches de votre activité automobile
Le Pack Création Activité Automobile regroupe des ressources destinées à structurer la création et l'organisation d'une activité de marchand automobile avant les premiers achats et les premières ventes.
Découvrir le Pack Création Activité AutomobileChecklist du livre de police pour un marchand automobile
Avant de commencer l'activité
- ☐ Entreprise correctement créée
- ☐ Numéro SIREN obtenu
- ☐ Déclaration préalable de revendeur d'objets mobiliers effectuée
- ☐ Récépissé conservé
- ☐ Forme du livre de police choisie : papier ou électronique
Si le registre est papier
- ☐ Registre conforme au modèle réglementaire
- ☐ Feuilles inamovibles
- ☐ Registre coté et paraphé
- ☐ Écriture indélébile
- ☐ Aucune ligne volontairement laissée blanche
- ☐ Conservation prévue pendant 5 ans après clôture
Si le registre est électronique
- ☐ Solution conforme aux exigences du Code pénal
- ☐ Intégrité des données garantie
- ☐ Intangibilité garantie
- ☐ Sécurité garantie
- ☐ Exigence ISO 14641-1 vérifiée
- ☐ Consultations journalisées
- ☐ Données conservées pendant 10 ans
Pour chaque véhicule
- ☐ Numéro d'ordre attribué
- ☐ Date d'acquisition enregistrée
- ☐ Véhicule précisément identifié
- ☐ Provenance enregistrée
- ☐ Identité du vendeur enregistrée
- ☐ Références de pièce d'identité enregistrées lorsque requises
- ☐ Prix d'achat enregistré
- ☐ Mode de règlement enregistré
- ☐ Documents justificatifs archivés dans le dossier du véhicule
Organisation administrative
- ☐ Déclaration d'achat effectuée séparément lorsque nécessaire
- ☐ Récépissé de DA archivé
- ☐ Stock physique cohérent avec les dossiers
- ☐ Registre accessible en cas de contrôle
L'erreur à éviter : considérer le livre de police comme une formalité secondaire
Le registre peut sembler moins important que l'achat du véhicule, sa réparation ou sa revente.
Pourtant, son intérêt est précisément de créer une chaîne de traçabilité autour de chaque voiture entrant dans l'activité.
Une organisation professionnelle peut donc associer systématiquement :
↓
Véhicule
↓
Vendeur
↓
Preuve d'achat
↓
Déclaration d'achat
↓
Dossier administratif
↓
Revente
Cette méthode évite de rechercher plusieurs mois plus tard l'origine d'un véhicule, l'identité de son vendeur ou la preuve de son règlement.
Bien intégré à votre fonctionnement, il devient la colonne vertébrale administrative de la traçabilité de votre stock automobile.
Pour replacer cette obligation dans l'ensemble de la réglementation : Obligations du marchand automobile : réglementation et fiscalité.
Questions fréquentes sur le livre de police automobile
Le livre de police est-il obligatoire pour un marchand automobile ?
Oui. Le professionnel concerné par la vente de véhicules d'occasion doit tenir le registre des objets mobiliers prévu par l'article 321-7 du Code pénal.
Faut-il déclarer le livre de police avant de commencer ?
Le professionnel soumis à cette obligation doit effectuer une déclaration préalable auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture dont dépend son établissement principal, avec une procédure spécifique à Paris. Un récépissé lui est ensuite remis.
Le livre de police peut-il être numérique ?
Oui. Le Code pénal permet un registre dématérialisé, mais le traitement doit garantir l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données et respecter les spécifications techniques prévues par l'arrêté du 15 mai 2020.
Excel peut-il servir de livre de police automobile ?
Un tableur ordinaire librement modifiable ne suffit pas, à lui seul, à satisfaire les exigences imposées au registre automatisé. La solution doit notamment respecter les obligations d'intégrité, d'intangibilité, de sécurité et de traçabilité des consultations.
Combien de temps garder le livre de police ?
Le registre physique doit être conservé cinq ans à compter de sa clôture. Les données d'un registre automatisé doivent être conservées dix ans à compter de leur enregistrement.
Quelles informations mettre pour chaque voiture ?
Le registre doit notamment permettre d'identifier le véhicule, sa provenance, la date de l'opération, le vendeur, le prix d'achat et le mode de règlement. Les références d'identité prévues par les textes doivent également être renseignées.
Le livre de police remplace-t-il la déclaration d'achat ?
Non. Le livre de police est un registre de traçabilité prévu par le Code pénal. La déclaration d'achat est une formalité distincte prévue par le Code de la route pour les acquisitions concernées par cette procédure.
Quelle sanction si un marchand automobile n'a pas de livre de police ?
L'article 321-7 du Code pénal prévoit jusqu'à six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour la personne physique qui omet, y compris par négligence, de tenir le registre dans les conditions prévues. Des sanctions sont également prévues en cas de mentions inexactes ou de refus de présentation.
Doit-on inscrire un véhicule acheté à un autre professionnel ?
Il ne faut pas appliquer une règle simpliste selon laquelle seuls les achats auprès de particuliers seraient concernés. Le champ du registre est défini par l'article 321-7 et doit être apprécié selon la nature du bien et l'activité professionnelle exercée.
- Service-Public Entreprendre — Vente de biens d'occasion par des professionnels
- Service-Public Entreprendre — Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers
- Service-Public Entreprendre — Modèle de registre d'objets mobiliers
- Légifrance — Code pénal, article 321-7
- Légifrance — Code pénal, article 321-8
- Légifrance — Code pénal, articles R.321-1 à R.321-8
- Légifrance — Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles et exigences du registre
Les règles présentées sont celles vérifiées au 1er septembre 2026. Une procédure interne ou un logiciel commercial ne remplace les exigences réglementaires que s'il satisfait effectivement aux conditions prévues par les textes. En cas de situation particulière ou de doute sur le périmètre d'un véhicule, vérifiez les textes applicables ou faites valider votre procédure par un professionnel compétent.
