Quels documents fournir lors de la vente d’une voiture d’occasion par un professionnel ?
Lorsqu'un marchand automobile vend une voiture d'occasion à un particulier, il doit remettre plusieurs documents permettant à la fois de formaliser la vente, informer correctement le client et permettre l'immatriculation du véhicule.
Le dossier ne se limite donc pas à la carte grise et au certificat de cession. Selon l'âge du véhicule et les conditions de la vente, il peut notamment comprendre le récépissé de déclaration d'achat, le certificat de situation administrative, le contrôle technique et les documents relatifs à une éventuelle garantie commerciale.
Lors d'une vente à un particulier, le professionnel doit notamment prévoir :
- un document commercial écrit : bon de commande, bon de livraison ou facture ;
- le certificat de cession du véhicule ;
- le certificat d'immatriculation correctement barré, daté et signé ;
- la copie du récépissé de déclaration d'achat lorsque le véhicule est détenu sous DA ;
- un certificat de situation administrative récent ;
- le procès-verbal de contrôle technique lorsque le véhicule y est soumis ;
- le document relatif à la garantie commerciale si une telle garantie est proposée.
- Liste des documents à remettre
- 1. Bon de commande, facture ou bon de livraison
- 2. Certificat de cession
- 3. Certificat d'immatriculation
- 4. Récépissé de déclaration d'achat
- 5. Certificat de situation administrative
- 6. Procès-verbal de contrôle technique
- 7. Document de garantie commerciale
- Carnet d'entretien et factures : obligatoires ?
- Le rapport HistoVec est-il obligatoire ?
- Quels documents lors d'une vente à un autre professionnel ?
- À quel moment remettre chaque document ?
- Les erreurs à éviter
- Checklist complète avant livraison
- Questions fréquentes
Documents obligatoires : le dossier de vente en un tableau
| Document | À quoi sert-il ? | Quand ? |
|---|---|---|
| Document commercial | Formalise notamment le véhicule, son prix et les conditions de la vente. | Dans le cadre de la vente |
| Certificat de cession | Formalise le changement de propriétaire. | Lors de la cession |
| Carte grise | Permet notamment au nouvel acquéreur d'effectuer son changement de titulaire. | Lors de la remise du véhicule |
| Récépissé de déclaration d'achat | Justifie le passage du véhicule dans le stock du professionnel. | Lors de la revente d'un véhicule détenu sous DA |
| Certificat de situation administrative | Renseigne notamment sur le gage et les éventuelles oppositions. | Moins de 15 jours |
| Contrôle technique | Informe sur les points contrôlés et permet l'immatriculation lorsque requis. | Avant la conclusion de la vente lorsqu'il est obligatoire |
| Garantie commerciale | Décrit la couverture supplémentaire proposée au client. | Lorsqu'une garantie commerciale est proposée |
préparez le dossier complet avant même de mettre le véhicule en livraison. Cela évite de découvrir le jour de la remise des clés qu'il manque une DA, un contrôle technique ou un certificat de situation administrative.
Pour replacer ces documents dans l'ensemble des obligations du métier : Obligations du marchand automobile : réglementation et fiscalité.
1. Bon de commande, bon de livraison ou facture
La DGCCRF indique qu'un document écrit doit être remis au consommateur lors de la vente : bon de commande, bon de livraison ou facture.
Ce document doit notamment comporter certaines informations permettant d'identifier précisément le véhicule et les conditions économiques de la vente.
Quelles informations doivent apparaître ?
La DGCCRF cite notamment :
- la marque ;
- le type ;
- le modèle ;
- la version ;
- le cas échéant, la variante du modèle ;
- le mois et l'année de première mise en circulation ;
- le kilométrage ;
- le prix TTC ;
- le détail des prestations supplémentaires payantes ;
- la date limite de livraison.
Les informations doivent correspondre à l'annonce
Les mentions figurant sur :
- l'étiquetage du véhicule ;
- l'annonce ;
- le bon de commande ;
- la facture ;
doivent rester cohérentes.
Annonce : finition GT Line
Bon de commande : finition non précisée
Véhicule réel : finition différente.
Ce type d'incohérence peut créer un litige sur les caractéristiques contractuellement annoncées.
Attention aux frais de mise à la route
La DGCCRF précise également que les prestations annexes facultatives ne doivent pas être présentées comme obligatoires.
Si vous proposez un pack, chaque prestation doit être détaillée avec son prix.
Par exemple :
Gravage : 90 €
Plein de carburant : 60 €
Autre prestation facultative : 70 €
Total pack facultatif : 300 €
Évitez un simple :
si ces frais correspondent en réalité à des services commerciaux facultatifs.
2. Le certificat de cession Cerfa 15776*02
Le certificat de cession formalise le transfert du véhicule entre le professionnel et son nouvel acquéreur.
Le formulaire officiel est :
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
Il doit être rempli et signé par :
- le vendeur ;
- et l'acquéreur.
Le professionnel conserve son exemplaire et remet celui destiné à l'acheteur.
Vérifiez les informations avant signature
Contrôlez notamment :
- l'immatriculation ;
- le VIN ;
- la date et l'heure de cession ;
- les coordonnées du professionnel ;
- l'identité de l'acheteur.
La date figurant sur la carte grise, le certificat de cession et votre dossier commercial doit être cohérente.
3. Le certificat d'immatriculation doit être remis à l'acheteur
Lors de la revente d'un véhicule déjà immatriculé en France, le professionnel remet le certificat d'immatriculation au nouvel acquéreur.
L'article R.322-4 du Code de la route prévoit que l'ancien propriétaire doit le barrer et y porter de manière lisible et inaltérable :
ou
« Cédé le .../.../... »
suivi de la signature du vendeur.
Et le coupon détachable ?
Lorsque le certificat comporte un coupon détachable et que le véhicule est revendu à un non-professionnel, le professionnel remplit le coupon conformément aux règles applicables.
Une photocopie ou une simple photographie du certificat ne remplace pas le document nécessaire au changement de titulaire.
4. Remettre le récépissé de déclaration d'achat
Lorsqu'un marchand automobile a acquis un véhicule destiné à la revente, il peut le détenir sous déclaration d'achat.
Lorsqu'il revend ce véhicule à un particulier, l'arrêté du 9 février 2009 prévoit notamment qu'il remette à l'acquéreur :
- le certificat de cession ;
- la copie du récépissé de la déclaration d'achat ;
- le certificat d'immatriculation ;
- le certificat de situation administrative.
Pourquoi est-ce particulièrement important ?
Le nom du marchand n'apparaît généralement pas comme nouveau titulaire sur la carte grise lorsqu'il détient le véhicule dans son stock sous déclaration d'achat.
Le récépissé permet donc de documenter cette acquisition professionnelle.
Notre guide complet : Déclaration d'achat d'un véhicule : guide pour les professionnels.
5. Le certificat de situation administrative
Le vendeur doit également remettre un certificat de situation administrative, souvent encore appelé certificat de non-gage.
Le Code de la route exige un document établi depuis :
Ce certificat permet notamment d'indiquer :
- l'existence ou non d'un gage ;
- une éventuelle opposition au transfert du certificat d'immatriculation ;
- une éventuelle opposition au transfert de propriété.
Où l'obtenir ?
Le certificat est accessible via le service officiel HistoVec.
Celui remis lors de la revente doit respecter le délai de moins de 15 jours.
6. Le procès-verbal de contrôle technique
Pour une voiture particulière de plus de 4 ans soumise au contrôle technique et vendue à un consommateur, le professionnel doit fournir un procès-verbal de contrôle technique.
La DGCCRF précise actuellement qu'il doit :
- dater de moins de 6 mois ;
- et être remis au consommateur avant la conclusion du contrat de vente.
faire signer le bon de commande aujourd'hui puis annoncer au client :
« Nous ferons le contrôle technique juste avant la livraison. »
Pour un véhicule concerné, la DGCCRF rappelle que remettre le PV uniquement après la conclusion de la vente constitue une infraction.
Que faire en cas de contre-visite ?
Lorsque le contrôle technique impose une contre-visite, la durée de validité correspondant à cette procédure doit également être respectée.
Service-Public indique que le délai accordé pour effectuer la contre-visite est de 2 mois dans les situations concernées.
Une vente peut être possible pendant ce délai dans certaines situations, mais l'acheteur devra alors réaliser la contre-visite.
En présence de défaillances critiques, les règles sont plus strictes.
Nous détaillons toutes ces situations ici : Contrôle technique et vente d'une voiture d'occasion : quelles obligations ?
7. Faut-il remettre un document de garantie au client ?
Il faut distinguer :
- les garanties légales ;
- et l'éventuelle garantie commerciale proposée avec le véhicule.
Garantie commerciale
Lorsqu'une garantie commerciale est proposée, ses conditions doivent être communiquées au consommateur sur un support durable conformément aux règles applicables.
Le document doit permettre au client de connaître notamment :
- la durée ;
- les éléments couverts ;
- les exclusions ;
- les modalités de prise en charge ;
- le garant ;
- les coordonnées utiles.
La garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales
La garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés disposent de leurs propres conditions.
Voir : Garantie voiture d'occasion : obligations du vendeur professionnel.
Le carnet d'entretien et les factures sont-ils obligatoires ?
Pas de manière générale.
La DGCCRF précise qu'aucune disposition réglementaire générale n'oblige le vendeur à remettre au client :
- le carnet d'entretien ;
- les anciennes factures d'entretien ;
- les anciennes factures de réparation.
Ces documents restent néanmoins très utiles.
Pourquoi les transmettre lorsque vous les possédez ?
Ils permettent notamment :
- de documenter l'entretien ;
- de rassurer l'acheteur ;
- de justifier certaines réparations ;
- de vérifier certaines échéances importantes ;
- d'aider à retracer le kilométrage.
lorsque vous achetez une voiture avec un dossier d'entretien complet, conservez ce dossier avec le véhicule plutôt que de séparer les documents du stock.
Le rapport HistoVec complet est-il obligatoire ?
Il faut distinguer le certificat de situation administrative obligatoire et le rapport historique plus complet que HistoVec peut permettre de partager.
HistoVec peut notamment donner accès à des informations concernant :
- la date de première mise en circulation ;
- les changements de titulaire ;
- certains sinistres enregistrés ;
- les contrôles techniques ;
- l'historique du kilométrage disponible ;
- la situation administrative.
Partager l'historique complet peut renforcer la transparence de la vente.
Mais il ne faut pas présenter l'intégralité du rapport HistoVec comme un document réglementaire supplémentaire systématiquement exigé de la même manière que le certificat de situation administrative.
Très utile : historique HistoVec complet lorsqu'il est disponible.
Quels documents remettre lors d'une vente entre deux professionnels ?
Le dossier diffère légèrement lorsqu'un marchand revend la voiture à un autre professionnel automobile.
L'article 10 de l'arrêté du 9 février 2009 prévoit que le professionnel vendeur remet au professionnel acquéreur :
- le certificat de cession ;
- le certificat d'immatriculation ;
- la copie du récépissé de sa déclaration d'achat ;
- le certificat de situation administrative.
Le nouveau professionnel acquéreur réalise ensuite sa propre déclaration d'achat.
Marchand A
↓
DA du marchand A
↓
Vente au marchand B
↓
Documents transmis
↓
DA du marchand B
Un dossier incomplet peut ensuite compliquer fortement la vente au client final.
Dans quel ordre préparer les documents d'une vente automobile ?
Pour éviter les erreurs, organisez la vente en plusieurs étapes.
Avant la mise en vente
- vérifier la carte grise ;
- vérifier la DA ;
- préparer le dossier d'entretien ;
- vérifier les caractéristiques exactes ;
- programmer le contrôle technique lorsque nécessaire.
Avant la signature définitive
- contrôle technique remis lorsque obligatoire ;
- caractéristiques du véhicule communiquées ;
- prix TTC indiqué ;
- prestations facultatives détaillées ;
- conditions de la garantie commerciale communiquées lorsqu'elle existe.
Le jour de la cession
- certificat de cession signé ;
- carte grise barrée, datée et signée ;
- coupon rempli lorsque nécessaire ;
- copie du récépissé DA remise ;
- certificat de situation administrative récent remis ;
- document commercial remis ;
- autres documents du dossier transmis.
Après la cession
Le professionnel doit également traiter ses propres formalités et archivages :
- déclaration de la cession ;
- sortie du véhicule du stock ;
- mise à jour du livre de police ;
- archivage de la facture ;
- archivage du dossier client ;
- traitement comptable et fiscal de la vente.
Le fonctionnement du registre est détaillé ici : Livre de police automobile : quelles obligations pour un marchand ?
Les erreurs les plus fréquentes lors de la remise des documents
1. Oublier le récépissé de déclaration d'achat
Le professionnel a bien réalisé sa DA mais ne retrouve plus le récépissé au moment de la revente.
D'où l'intérêt d'archiver le document dès l'achat.
2. Utiliser un certificat de situation administrative trop ancien
Le document doit dater de moins de 15 jours.
3. Faire le contrôle technique seulement après la signature
Pour un véhicule concerné vendu à un consommateur, la DGCCRF exige que le PV soit remis avant la conclusion de la vente.
4. Mal remplir la carte grise
Date, signature et mentions doivent être cohérentes avec la cession réellement effectuée.
5. Faire une erreur sur le certificat de cession
Une erreur sur :
- le VIN ;
- l'immatriculation ;
- l'identité du client ;
- la date ;
peut bloquer ou ralentir la procédure d'immatriculation.
6. Présenter des services facultatifs comme obligatoires
Les prestations commerciales additionnelles doivent être clairement distinguées du prix et des démarches obligatoires.
7. Confondre garantie commerciale et garantie légale
Une garantie commerciale courte ne doit pas être utilisée pour présenter les droits du consommateur de manière trompeuse.
8. Ne pas conserver une copie du dossier remis
Plusieurs mois après la vente, vous devez pouvoir retrouver :
- ce qui a été vendu ;
- ce qui était indiqué dans l'annonce ;
- les documents remis ;
- l'état du véhicule ;
- les éventuelles garanties ;
- les conditions acceptées par le client.
tout document important remis au client devrait également rester archivé dans votre propre dossier.
Structurez vos procédures de vente automobile
Marchand Auto 360 couvre les démarches administratives, les garanties, la fiscalité, le sourcing, l'analyse des véhicules et les principales procédures nécessaires pour acheter puis revendre des voitures en tant que professionnel.
Découvrir Marchand Auto 360Checklist : documents à préparer avant la livraison
Document commercial
- ☐ Modèle et version corrects
- ☐ Première mise en circulation correcte
- ☐ Kilométrage correctement indiqué
- ☐ Prix TTC correct
- ☐ Prestations facultatives détaillées
- ☐ Date de livraison indiquée lorsque nécessaire
Certificat de cession
- ☐ Cerfa 15776*02 préparé
- ☐ Immatriculation correcte
- ☐ VIN correct
- ☐ Coordonnées acheteur correctes
- ☐ Date et heure cohérentes
- ☐ Signatures présentes
Certificat d'immatriculation
- ☐ Original disponible
- ☐ Carte grise barrée
- ☐ Mention de cession inscrite
- ☐ Date inscrite
- ☐ Signature du professionnel
- ☐ Coupon rempli lorsque nécessaire
Déclaration d'achat
- ☐ DA réalisée
- ☐ Récépissé disponible
- ☐ Copie destinée au client préparée
Situation administrative
- ☐ Certificat téléchargé
- ☐ Document de moins de 15 jours
- ☐ Absence d'opposition bloquante vérifiée
Contrôle technique
- ☐ Vérification de l'âge du véhicule
- ☐ CT nécessaire ou non déterminé
- ☐ PV de moins de 6 mois lorsque requis
- ☐ Délai de contre-visite vérifié si applicable
- ☐ PV remis avant conclusion de la vente lorsque requis
Garantie
- ☐ Garanties légales correctement présentées
- ☐ Contrat de garantie commerciale fourni si applicable
- ☐ Durée et exclusions précisées
- ☐ Coordonnées du garant indiquées
Documents complémentaires
- ☐ Carnet d'entretien disponible transmis si possible
- ☐ Factures d'entretien transmises si disponibles
- ☐ Double des clés remis
- ☐ Manuel ou accessoires remis lorsque disponibles
- ☐ HistoVec partagé lorsque pertinent
Archivage professionnel
- ☐ Copie du certificat de cession conservée
- ☐ Copie de la facture conservée
- ☐ Copie du CT conservée
- ☐ DA archivée
- ☐ Ancienne annonce conservée
- ☐ Dossier garantie conservé
- ☐ Livre de police mis à jour
Le dossier de vente doit être préparé dès l'achat du véhicule
Attendre d'avoir trouvé le client pour commencer à vérifier les documents est une mauvaise méthode.
Le marchand peut organiser chaque véhicule dès son entrée en stock autour d'un dossier unique :
↓
CARTE GRISE
↓
DÉCLARATION D'ACHAT
↓
LIVRE DE POLICE
↓
HISTORIQUE ET ENTRETIEN
↓
CONTRÔLE TECHNIQUE
↓
BON DE COMMANDE
↓
CERTIFICAT DE CESSION
↓
FACTURE
↓
ARCHIVAGE
Cette organisation permet de réduire :
- les oublis ;
- les dossiers d'immatriculation bloqués ;
- les incohérences entre documents ;
- les difficultés en cas de garantie ;
- le temps perdu lors de la livraison.
Le véhicule doit être accompagné d'un dossier administratif cohérent permettant au client d'en devenir propriétaire et de l'immatriculer dans de bonnes conditions.
Retrouvez la vue d'ensemble ici : Obligations du marchand automobile : réglementation et fiscalité.
Questions fréquentes sur les documents de vente automobile
Quels documents un garage doit-il donner lorsqu'il vend une voiture d'occasion ?
Il doit notamment remettre les documents commerciaux et administratifs correspondant à la vente : certificat de cession, certificat d'immatriculation correctement complété, certificat de situation administrative, récépissé de déclaration d'achat lorsque le véhicule est détenu sous DA et contrôle technique lorsqu'il est obligatoire.
Quel Cerfa utiliser pour vendre une voiture d'occasion ?
Le certificat de cession officiel est le Cerfa n°15776*02. Il doit être rempli et signé par le vendeur et l'acquéreur.
Le professionnel doit-il remettre sa déclaration d'achat au client ?
Lorsqu'il revend à un particulier un véhicule détenu sous déclaration d'achat, le professionnel remet notamment une copie du récépissé de cette déclaration d'achat.
De quand doit dater le certificat de non-gage ?
Le certificat de situation administrative, couramment appelé certificat de non-gage, doit être établi depuis moins de 15 jours au moment où il accompagne la remise du certificat d'immatriculation.
Le contrôle technique peut-il être réalisé après la signature du bon de commande ?
Pour un véhicule de plus de quatre ans concerné vendu à un consommateur, la DGCCRF précise que le procès-verbal de contrôle technique doit être remis avant la conclusion du contrat de vente. Le remettre uniquement au moment de la livraison après conclusion du contrat constitue une infraction.
Le carnet d'entretien est-il obligatoire lors de la vente ?
La DGCCRF indique qu'aucune disposition réglementaire générale n'oblige le vendeur à remettre le carnet d'entretien ou les anciennes factures d'entretien. Ils restent cependant très utiles pour informer le client sur l'historique du véhicule.
Le rapport HistoVec est-il obligatoire ?
Le certificat de situation administrative récent est obligatoire dans le dossier de cession. Le partage du rapport HistoVec plus complet constitue une information supplémentaire très utile, mais il ne faut pas le confondre avec cette obligation documentaire précise.
Quels documents remettre si je vends à un autre marchand ?
Le professionnel vendeur remet notamment le certificat de cession, le certificat d'immatriculation, une copie du récépissé de sa déclaration d'achat et le certificat de situation administrative. Le professionnel acheteur réalise ensuite sa propre déclaration d'achat.
Une facture suffit-elle pour immatriculer la voiture ?
Non dans une vente classique d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France détenu sous déclaration d'achat. L'acquéreur aura également besoin des autres pièces nécessaires à son changement de titulaire, notamment les documents liés à l'immatriculation et au contrôle technique lorsque celui-ci est requis.
Faut-il remettre une garantie écrite avec une voiture d'occasion ?
Lorsqu'une garantie commerciale est proposée, ses conditions doivent être communiquées sur un support durable. Elle doit être distinguée des garanties légales dont bénéficie le consommateur indépendamment de cette garantie supplémentaire.
- DGCCRF - Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeur
- Légifrance - Code de la route, article R.322-4
- Légifrance - Arrêté du 9 février 2009, article 10
- Service-Public - Cerfa 15776*02, certificat de cession d'un véhicule d'occasion
- Service-Public - Certificat de situation administrative et HistoVec
- Service-Public - Vente d'un véhicule d'occasion et contrôle technique
- Service-Public - Vendre ou donner son véhicule
Les obligations peuvent varier selon le type de véhicule, son âge, son origine, son statut administratif et la qualité de l'acquéreur. Les règles présentées ici ont été vérifiées au 1er septembre 2026. Pour une voiture importée ou un dossier présentant une situation administrative particulière, vérifiez également les documents spécifiques nécessaires à son immatriculation en France.
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