Quel statut juridique choisir pour devenir marchand automobile ?

Micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL, SASU, SARL ou SAS : plusieurs structures permettent d'exercer une activité d'achat-revente de véhicules en France. Il n'existe pas un statut juridique unique imposé aux marchands automobiles.

Mais toutes les structures ne produisent pas les mêmes conséquences sur la fiscalité, les cotisations sociales, la TVA, la comptabilité, la protection du dirigeant et surtout la manière dont sont traités les nombreux frais liés à l'achat-revente automobile.

C'est précisément pour cette raison qu'un statut très attractif pour une petite activité de service peut être beaucoup moins adapté à un marchand automobile qui achète 10 000 €, 15 000 € ou 20 000 € de marchandise pour réaliser seulement quelques milliers d'euros de marge.

Avant de choisir un statut, définissez votre véritable activité

C'est une étape souvent oubliée.

Avant de comparer SASU, EURL ou micro-entreprise, il faut déterminer ce que votre entreprise va réellement faire.

Un marchand automobile classique réalise principalement de l'achat-revente :

Mais d'autres modèles existent :

• mandat de recherche ;
• dépôt-vente ;
• intermédiation ;
• courtage ;
• prestations annexes ;
• achat-revente combiné à des services.

Or ces modèles ne génèrent pas le même chiffre d'affaires ni les mêmes flux financiers.

Cette distinction est particulièrement importante pour comprendre pourquoi certains régimes peuvent être beaucoup moins intéressants dans le négoce automobile.

Si vous hésitez encore entre achat-revente et intermédiation, consultez également : Marchand automobile ou mandataire : quelles différences ?.

Comparatif des statuts pour devenir marchand automobile

Peut-on devenir marchand automobile en micro-entreprise ?

Oui, la micro-entreprise n'est pas interdite pour l'achat-revente automobile.

Une activité commerciale d'achat de véhicules dans le but de les revendre peut être exercée sous le régime micro lorsque les conditions permettant d'en bénéficier sont respectées.

Mais il faut préciser une chose importante :

En 2026, le plafond du régime micro pour une activité de vente de marchandises est fixé à :

Ce plafond a été relevé à partir du 1er janvier 2026.

203 100 € peut sembler élevé… mais pas dans l'automobile

Dans beaucoup d'activités, 203 100 € représente un chiffre d'affaires important.

Dans le commerce automobile, ce montant peut être atteint très vite.

Par exemple, avec un prix de vente moyen de :

13 voitures représentent déjà :

Et pourtant, vendre 13 véhicules sur une année ne représente qu'un peu plus d'une voiture par mois.

Pourquoi la micro-entreprise peut être peu adaptée au marchand automobile ?

Le principal problème n'est pas seulement le plafond.

C'est la manière dont les charges sont traitées.

Vos achats réels ne sont pas déduits un par un

Sous le régime micro-BIC, l'administration n'impose pas votre bénéfice comptable réel après déduction de chaque dépense.

Elle applique un abattement forfaitaire de 71 % sur le chiffre d'affaires pour une activité de vente de marchandises.

Cet abattement est censé représenter l'ensemble des charges de l'entreprise.

Vous ne déduisez donc pas séparément :

• le prix d'achat réel des voitures ;
• les frais d'enchères ;
• le transport ;
• les réparations ;
• les pneus ;
• la carrosserie ;
• les frais de préparation ;
• le local ;
• les assurances ;
• les logiciels ;
• les frais bancaires ;
• les garanties commerciales ;
• les autres dépenses réelles.

Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d'affaires

Pour l'activité de vente de marchandises, le taux micro-social applicable en 2026 est de 12,3 % du chiffre d'affaires déclaré, hors contribution à la formation professionnelle et autres prélèvements éventuellement applicables.

Exemple volontairement simplifié

Supposons un marchand réalisant :

• 100 000 € de chiffre d'affaires déclaré ;
• une marge commerciale relativement faible par rapport au prix des véhicules.

Les cotisations micro-sociales représenteraient, avant les autres prélèvements :

Et ce calcul ne se base pas sur le bénéfice comptable réel restant après avoir acheté les voitures.

C'est pour cette raison que la micro-entreprise peut être juridiquement possible mais économiquement peu adaptée à un véritable modèle de marchand automobile.

Micro-entreprise et TVA : attention, les seuils ne sont pas les mêmes

C'est l'une des confusions les plus fréquentes.

Depuis plusieurs années, les plafonds du régime micro et ceux de la franchise en base de TVA sont décorrélés.

En 2026 :

Un marchand réalisant 120 000 € de chiffre d'affaires peut par exemple encore relever du régime micro-BIC sur le plan de l'imposition des bénéfices, tout en ayant déjà quitté la franchise en base de TVA.

La TVA automobile doit ensuite être analysée opération par opération :

• TVA sur marge ;
• TVA sur prix total ;
• acquisition intracommunautaire ;
• importation ;
• achat à particulier ;
• achat à professionnel.

Entreprise individuelle au réel : une option souvent oubliée

Il n'est pas obligatoire de créer une société pour sortir du fonctionnement économique de la micro-entreprise.

Vous pouvez exercer en entreprise individuelle sous un régime réel.

Les avantages principaux

• pas de statuts de société à rédiger ;
• pas de capital social à constituer ;
• formalités généralement plus simples qu'une société ;
• possibilité de tenir compte des charges réelles selon les règles fiscales ;
• possibilité d'exercer seul ;
• séparation automatique entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel selon le régime actuel de l'entrepreneur individuel.

L'entrepreneur individuel est normalement imposé à l'impôt sur le revenu, mais une option pour l'impôt sur les sociétés est possible sous conditions en demandant l'assimilation fiscale à une EURL.

Son régime social

L'entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs indépendants.

Ses cotisations ne fonctionnent donc pas comme celles d'un président de SASU rémunéré.

EURL : est-ce un bon statut pour un marchand automobile ?

L'EURL est une SARL composée d'un seul associé.

Elle crée une personne morale distincte de son associé et permet d'exercer une activité commerciale comme l'achat-revente de véhicules.

Capital social

Il n'existe pas de capital minimum légal important à constituer.

Le capital est librement fixé.

Lorsqu'il existe des apports en numéraire, au moins 20 % doivent être libérés lors de la constitution, le solde pouvant être versé dans les cinq années suivant l'immatriculation.

Fiscalité

Lorsque l'associé unique est une personne physique, l'EURL relève en principe de l'impôt sur le revenu.

Elle peut opter pour l'impôt sur les sociétés.

Régime social du gérant associé unique

Dans le cas le plus fréquent où l'associé unique est également gérant, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS).

Des cotisations minimales peuvent rester dues même en l'absence de rémunération.

Pourquoi l'EURL peut être intéressante pour un marchand

• charges réelles prises en compte selon le régime fiscal applicable ;
• structure sociale distincte ;
• possible option à l'IS ;
• régime TNS du gérant associé ;
• structure adaptée à une personne travaillant seule ;
• passage relativement naturel vers la SARL si de nouveaux associés entrent.

SASU : est-ce un bon statut pour un marchand automobile ?

La SASU est une société par actions simplifiée comportant un seul associé.

Elle est très fréquemment proposée aux créateurs d'entreprise, mais elle n'est pas automatiquement « meilleure » qu'une EURL ou une EI.

Capital social

Le capital est librement déterminé.

Pour les apports en numéraire, au moins 50 % doivent être libérés lors de la constitution. Le solde peut être libéré ultérieurement dans les conditions prévues par la loi.

Fiscalité

La SASU est par défaut soumise à l'impôt sur les sociétés.

Une option temporaire pour l'impôt sur le revenu peut exister lorsque les conditions légales sont respectées.

Régime social du président

Lorsque le président perçoit une rémunération au titre de son mandat, il relève du régime général de la sécurité sociale comme assimilé salarié.

Il ne bénéficie cependant pas automatiquement de l'assurance chômage simplement parce qu'il est président de SASU.

S'il ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat, il n'y a normalement pas de cotisations sociales sur une rémunération inexistante, mais il n'acquiert pas non plus la protection sociale correspondante via cette rémunération.

Pourquoi une SASU peut être intéressante

• forte liberté statutaire ;
• personne morale distincte ;
• IS par défaut ;
• président assimilé salarié lorsqu'il est rémunéré ;
• entrée future d'associés relativement naturelle avec transformation pratique en SAS pluripersonnelle ;
• structure adaptée à certains projets devant évoluer ou accueillir des investisseurs.

EURL ou SASU pour devenir marchand automobile ?

C'est souvent le véritable choix lorsque l'activité devient sérieuse et que le marchand souhaite exercer seul au sein d'une société.

L'EURL peut être cohérente si…

• vous travaillez seul ;
• vous souhaitez une société ;
• vous envisagez une rémunération régulière ;
• le statut TNS correspond à votre stratégie ;
• vous préférez un cadre juridique plus encadré.

La SASU peut être cohérente si…

• vous travaillez seul ;
• vous souhaitez une société ;
• vous privilégiez la souplesse statutaire ;
• vous envisagez éventuellement de faire entrer plus tard des associés ou investisseurs ;
• le régime assimilé salarié correspond mieux à votre stratégie de rémunération et de protection sociale.

SARL ou SAS si vous créez l'activité à plusieurs

Lorsque plusieurs personnes sont associées, les équivalents principaux deviennent :

Le choix dépend donc beaucoup de la répartition du capital et de la manière dont les associés souhaitent diriger l'entreprise.

Combien de capital social faut-il pour devenir marchand automobile ?

Il faut distinguer capital légal et argent réellement nécessaire pour lancer l'activité.

Une EURL, SASU, SARL ou SAS peut juridiquement être créée avec un capital très faible.

Mais cela ne signifie absolument pas qu'une entreprise de négoce automobile peut raisonnablement fonctionner avec quelques euros.

Pour préparer cette partie, consultez notre guide : Quel budget faut-il pour devenir marchand automobile ?.

Quel statut permet de déduire les frais réels d'un marchand automobile ?

C'est un critère extrêmement important dans notre métier.

Sous un régime réel d'imposition, les charges professionnelles peuvent être prises en compte lorsqu'elles remplissent les conditions fiscales de déductibilité.

Cela concerne potentiellement :

• coût d'achat du stock ;
• transport ;
• commissions ;
• réparations ;
• entretien ;
• préparation ;
• loyer ;
• assurance ;
• comptabilité ;
• outils et logiciels ;
• frais bancaires ;
• publicité ;
• salaires ;
• certaines dépenses nécessaires à l'exploitation.

Cela concerne notamment l'EI au réel, l'EURL et la SASU selon leur régime d'imposition.

Le régime micro fonctionne différemment : les frais réels ne sont pas déduits individuellement pour calculer le bénéfice micro-BIC.

C'est précisément le profil économique fréquent de l'achat-revente automobile.

Le statut juridique détermine-t-il la TVA du marchand automobile ?

Non.

C'est un point essentiel.

Vous pouvez avoir :

• une EI soumise à TVA ;
• une micro-entreprise devenue redevable de TVA ;
• une EURL soumise à TVA ;
• une SASU soumise à TVA.

Et à l'intérieur d'une même entreprise, certains véhicules peuvent relever de mécanismes différents :

• TVA sur marge ;
• TVA sur prix total ;
• acquisition intracommunautaire ;
• importation hors UE.

Quel statut protège le patrimoine personnel du marchand automobile ?

Entreprise individuelle

Depuis la réforme du statut de l'entrepreneur individuel, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont en principe séparés automatiquement.

Les créanciers professionnels poursuivent normalement le patrimoine professionnel.

Il existe toutefois des exceptions, notamment dans certaines situations fiscales, sociales, de fraude ou lorsqu'une garantie personnelle a été consentie.

EURL et SASU

Ces sociétés disposent d'une personnalité morale et d'un patrimoine distinct.

La responsabilité de l'associé est en principe limitée à ses apports.

Mais cette protection n'est jamais absolue.

Un dirigeant peut notamment engager sa responsabilité :

• en cas de faute de gestion ;
• en cas de fraude ;
• dans certaines situations fiscales ou sociales ;
• ou lorsqu'il accorde personnellement une caution à une banque ou un créancier.

Quel statut choisir selon votre projet de marchand automobile ?

Que faut-il faire après avoir choisi son statut ?

Créer une micro-entreprise, une EI, une EURL ou une SASU ne suffit pas à rendre automatiquement l'activité de marchand automobile opérationnelle.

1. Créer l'entreprise via le Guichet unique

Les formalités de création, modification et cessation d'entreprise passent par le Guichet unique des formalités des entreprises.

Vous devez notamment déclarer :

• l'identité de l'entrepreneur ou de la société ;
• l'adresse ;
• l'activité exercée ;
• les dirigeants ;
• les bénéficiaires effectifs pour les sociétés concernées ;
• les options fiscales et sociales demandées.

2. Obtenir les identifiants de l'entreprise

Après validation de la formalité, l'entreprise obtient notamment son SIREN et son SIRET et est inscrite aux registres correspondant à son activité.

3. Effectuer les formalités propres au commerce de véhicules d'occasion

L'achat-revente de véhicules d'occasion entraîne ensuite des obligations spécifiques.

Il faut notamment s'intéresser :

• à la déclaration liée à l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
• au livre de police ;
• à la comptabilité du stock ;
• à la TVA ;
• aux déclarations d'achat ;
• aux documents de vente ;
• aux garanties légales ;
• aux assurances ;
• aux procédures d'immatriculation.

Retrouvez le cadre complet ici : Obligations du marchand automobile : réglementation et fiscalité.

Et si vous partez du début : Comment devenir marchand automobile : le guide complet.

Les erreurs à éviter lorsqu'on choisit son statut

1. Choisir la micro uniquement parce qu'elle est simple

La simplicité administrative n'est pas forcément synonyme de rentabilité économique.

2. Confondre chiffre d'affaires et marge

C'est probablement l'erreur la plus dangereuse dans le commerce automobile.

3. Croire que 203 100 € est aussi le seuil de TVA

Les seuils du régime micro-BIC et ceux de la franchise en base de TVA sont distincts.

4. Créer automatiquement une SASU parce que tout le monde en parle

Une SASU doit être comparée à une EURL et à une EI avec votre vraie rémunération, vos vraies charges et votre projet de développement.

5. Créer une société avec 1 € et croire que le projet est financé

Le capital légal minimum et le budget nécessaire pour financer du stock automobile sont deux choses totalement différentes.

6. Choisir le statut avant de définir le modèle économique

Achat-revente, mandat et dépôt-vente ne produisent pas les mêmes flux économiques.

7. Ignorer la TVA

Un mauvais traitement TVA peut coûter beaucoup plus cher qu'une différence de cotisations entre deux formes juridiques.

8. Ne regarder que les cotisations sociales

Il faut également comparer fiscalité, protection sociale, comptabilité, rémunération, dividendes, développement futur et coûts de gestion.

9. Ne pas prévoir les obligations spécifiques au marchand automobile

La forme juridique ne remplace ni le livre de police ni les autres obligations commerciales et administratives.

10. Copier le statut d'un autre marchand

Deux marchands ayant exactement la même activité peuvent avoir intérêt à choisir deux structures différentes en fonction de leur situation personnelle, leur rémunération et leurs objectifs.

Checklist pour choisir son statut de marchand automobile

Questions fréquentes sur le statut du marchand automobile

La règle à retenir avant de choisir

Le meilleur statut n'est pas celui qui paraît le plus simple ou celui utilisé par le plus grand nombre d'entrepreneurs sur Internet.

C'est celui qui correspond à votre modèle économique réel.

Pour reprendre toute la création de l'activité depuis le début, consultez : Comment devenir marchand automobile : le guide complet.