Quitus fiscal voiture importée : comment l’obtenir ?
Vous venez d'acheter une voiture en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie ou dans un autre pays de l'Union européenne ? Avant de pouvoir l'immatriculer en France, vous devrez généralement obtenir un quitus fiscal, également appelé certificat fiscal.
Ce document permet à l'administration française de vérifier que le véhicule est en règle au regard de la TVA. Mais la démarche n'est pas exactement la même pour un particulier et pour un professionnel de l'achat-revente automobile.
Il est également essentiel de comprendre que le quitus fiscal concerne les véhicules provenant de l'Union européenne. Une voiture importée de Suisse, des États-Unis ou d'un autre pays hors UE relève d'une procédure douanière différente.
Après la livraison du véhicule, vous devez déposer une demande auprès de l'administration fiscale compétente ou, dans certains départements, via la téléprocédure France Titres.
Vous devrez notamment fournir la facture ou le certificat de cession, la carte grise étrangère, les informations permettant d'identifier le véhicule ainsi que les justificatifs relatifs à l'acheteur.
Pour les professionnels automobiles, un formulaire spécifique et des justificatifs d'entreprise sont demandés dans le cas général.
- Qu'est-ce qu'un quitus fiscal ?
- Dans quels cas est-il obligatoire ?
- Quitus fiscal ou certificat 846 A ?
- Comment obtenir un quitus fiscal étape par étape ?
- Où faire la demande en 2026 ?
- Quels documents faut-il fournir ?
- Quitus fiscal pour un marchand automobile
- Faut-il payer de la TVA pour obtenir le quitus ?
- Véhicule neuf ou d'occasion : quelle différence ?
- Pourquoi la facture étrangère est essentielle ?
- Quel délai pour demander et obtenir le quitus ?
- Pourquoi un quitus fiscal peut-il être refusé ?
- Que faire après avoir obtenu le quitus ?
- Les erreurs à éviter
- Checklist complète
- Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un quitus fiscal ?
Le quitus fiscal, également appelé certificat fiscal, est un document délivré sous le contrôle de la Direction générale des Finances publiques.
Il certifie que le véhicule acheté dans un autre État membre de l'Union européenne est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Son rôle est donc fiscal : l'administration vérifie les conditions dans lesquelles le véhicule a été acheté avant qu'il puisse poursuivre sa procédure d'immatriculation française.
↓
Vérification de la situation TVA
↓
Quitus fiscal
↓
Démarches d'immatriculation en France
Le quitus fait partie des principales démarches à anticiper lorsque vous souhaitez importer une voiture en France.
Dans quels cas le quitus fiscal est-il obligatoire ?
Le quitus fiscal concerne principalement les véhicules achetés dans un État membre de l'Union européenne autre que la France.
Par exemple :
- Allemagne ;
- Belgique ;
- Espagne ;
- Italie ;
- Pays-Bas ;
- Luxembourg ;
- Pologne ;
- Portugal ;
- Suède ;
- et plus généralement les autres États membres de l'Union européenne concernés.
La règle concerne aussi bien un véhicule neuf qu'un véhicule d'occasion.
Vous achetez une BMW d'occasion auprès d'un professionnel allemand et la ramenez en France.
Même si aucune TVA supplémentaire n'est finalement à payer au moment du quitus, vous devez normalement obtenir le certificat fiscal afin de justifier la situation du véhicule au regard de la TVA.
Si vous envisagez spécifiquement ce marché, consultez aussi : Importer une voiture d'Allemagne en France.
Quitus fiscal ou certificat 846 A : quelle différence ?
C'est l'une des confusions les plus fréquentes lors d'un import automobile.
Le quitus fiscal concerne essentiellement un véhicule acquis dans un autre État membre de l'Union européenne.
Pour une voiture provenant d'un pays situé hors Union européenne, la logique est différente : le véhicule doit normalement passer par les formalités douanières d'importation.
| Origine du véhicule | Document fiscal ou douanier principal | Administration concernée |
|---|---|---|
| Allemagne | Quitus fiscal | Administration fiscale / France Titres selon la procédure applicable |
| Belgique | Quitus fiscal | Administration fiscale / France Titres selon la procédure applicable |
| Espagne | Quitus fiscal | Administration fiscale / France Titres selon la procédure applicable |
| Italie | Quitus fiscal | Administration fiscale / France Titres selon la procédure applicable |
| Suisse | Formalités douanières et certificat 846 A dans les situations concernées | Douane |
| États-Unis | Formalités douanières et certificat 846 A dans les situations concernées | Douane |
La Suisse est un pays tiers à l'Union européenne. Il ne faut pas demander automatiquement un quitus fiscal comme pour une acquisition intracommunautaire.
Comment obtenir un quitus fiscal étape par étape ?
La procédure exacte dépend notamment du département de domicile ou du siège social de l'acheteur.
Mais le fonctionnement général reste le suivant.
Avant même de quitter le pays d'achat, vérifiez que vous disposez de la facture ou du certificat de cession et des documents étrangers du véhicule.
La DGFiP indique que le quitus fiscal doit être demandé à la suite de la livraison du véhicule.
Selon votre domicile ou votre siège social, la demande peut passer par France Titres ou par le service fiscal compétent.
La liste varie légèrement entre particuliers et professionnels.
Les justificatifs sont transmis sous forme dématérialisée lorsqu'une téléprocédure est disponible ou envoyés au service compétent dans le cas général.
Le quitus ne signifie pas systématiquement qu'une TVA doit être payée. En revanche, si l'opération est taxable en France, sa régularisation fait partie du traitement du dossier.
Une fois la demande validée par l'administration, le quitus pourra être utilisé pour poursuivre les formalités liées au véhicule.
Où faire une demande de quitus fiscal en 2026 ?
Il faut être particulièrement prudent avec les anciens tutoriels disponibles sur Internet.
La procédure actuelle n'est pas encore identique partout en France.
Nord, Pas-de-Calais, Moselle et Bas-Rhin
France Titres indique actuellement que sa téléprocédure de quitus fiscal est disponible lorsque l'acheteur réside ou possède son siège social dans l'un des quatre départements suivants :
- 59 : Nord ;
- 62 : Pas-de-Calais ;
- 57 : Moselle ;
- 67 : Bas-Rhin.
La procédure est accessible depuis France Titres dans les démarches relatives à l'immatriculation.
Selon le profil et la situation, il existe notamment une démarche permettant d'obtenir le quitus puis de poursuivre l'immatriculation.
France Titres prévoit également le cas du professionnel automobile qui demande le quitus alors que l'acquéreur final de la voiture n'est pas encore connu.
Dans les autres départements
Pour les autres départements, la DGFiP prévoit actuellement une demande auprès du service fiscal compétent.
Pour un particulier, le formulaire utilisé dans le cas général est :
Pour un professionnel :
La demande et les pièces justificatives sont adressées au service compétent selon les modalités indiquées par l'administration.
Téléchargez toujours la version disponible sur le site officiel impots.gouv.fr au moment de votre demande.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir un quitus fiscal ?
Un dossier incomplet peut ralentir l'instruction.
La liste dépend de votre situation, mais plusieurs documents sont systématiquement importants.
Pour un particulier
- ☐ pièce d'identité de l'acheteur ;
- ☐ justificatif de domicile en France ;
- ☐ certificat d'immatriculation étranger si le véhicule a déjà été immatriculé ;
- ☐ facture d'achat si le vendeur est un professionnel ;
- ☐ certificat de cession si le vendeur est un particulier ;
- ☐ mandat de représentation si la demande est effectuée par une autre personne ;
- ☐ certificat de conformité lorsque la situation l'exige ;
- ☐ traduction certifiée si l'administration la demande.
Pour un professionnel automobile
La page professionnelle de la DGFiP prévoit notamment :
- ☐ justificatif d'immatriculation de l'entreprise demandé par l'administration, notamment Kbis pour les sociétés concernées ;
- ☐ pièce d'identité du dirigeant ;
- ☐ facture ou certificat de cession du véhicule ;
- ☐ certificat d'immatriculation définitif étranger si le véhicule était déjà immatriculé ;
- ☐ certificat de conformité lorsqu'il s'agit notamment d'un véhicule neuf n'ayant jamais été immatriculé ;
- ☐ mandat et documents du mandataire si le véhicule a été acquis par son intermédiaire ;
- ☐ toute pièce supplémentaire demandée par le service fiscal.
Quelles informations doivent apparaître sur la facture ou le certificat de cession ?
La facture étrangère n'est pas un simple justificatif du prix.
Elle permet à l'administration d'identifier l'opération et de comprendre le traitement TVA.
La DGFiP demande notamment que le justificatif comporte les informations relatives :
- au nom ou à la raison sociale du vendeur ;
- à son adresse ;
- à son numéro de TVA lorsqu'il s'agit d'un professionnel concerné ;
- à l'identité de l'acheteur ;
- à son adresse ;
- au numéro de facture ;
- à la date de facture et de livraison ;
- à la marque et au type de véhicule ;
- au numéro de châssis / VIN ;
- à l'immatriculation étrangère ;
- à la date de première mise en circulation ;
- au kilométrage réel ;
- au prix de vente.
contrôlez ces éléments avant de payer le véhicule. Faire corriger une facture étrangère après le rapatriement est souvent beaucoup plus compliqué que demander la correction avant le virement.
Comment obtenir un quitus fiscal lorsqu'on est marchand automobile ?
Pour un marchand automobile, la problématique est légèrement différente de celle d'un particulier.
Vous pouvez acheter un véhicule destiné à votre stock sans connaître encore le client qui l'achètera.
L'administration prévoit précisément cette situation.
La procédure exacte dépend cependant du département du siège social et du canal disponible au moment de la demande.
Dans les départements où la téléprocédure France Titres est ouverte, une procédure est spécifiquement prévue pour les professionnels acheteurs-revendeurs.
Dans les autres départements, la page professionnelle de la DGFiP renvoie actuellement vers le formulaire 1993-PRO-D-SD et vers le service fiscal compétent.
Pourquoi le quitus doit-il être intégré au process d'achat ?
Parce qu'un professionnel achète plusieurs véhicules et doit être capable de suivre précisément le dossier de chacun.
Pour chaque voiture européenne, vous devriez conserver ensemble :
- facture d'achat ;
- preuve de paiement ;
- documents étrangers ;
- documents de transport ;
- justificatifs relatifs à la TVA ;
- quitus fiscal ;
- certificat de conformité si nécessaire ;
- contrôle technique ;
- documents liés à l'immatriculation ou à la revente.
Ces démarches font partie des obligations et procédures à maîtriser lorsqu'on exerce comme marchand automobile.
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Découvrir le Pack Création d'ActivitéFaut-il payer de la TVA pour obtenir un quitus fiscal ?
Pas nécessairement.
Le quitus permet précisément à l'administration de vérifier si une TVA est due en France et si la situation du véhicule est régulière.
Le résultat dépend du type de véhicule et des conditions d'achat.
| Exemple | Traitement général |
|---|---|
| Occasion achetée à un particulier européen | Pas de TVA française à payer au titre d'une acquisition intracommunautaire classique, mais le quitus reste nécessaire pour la procédure concernée. |
| Occasion achetée sous régime de la marge | Le traitement dépend du régime réellement appliqué par le vendeur. Le quitus permet notamment de vérifier la situation fiscale. |
| Véhicule acheté HT par un professionnel français | L'achat peut constituer une acquisition intracommunautaire taxable en France avec traitement de la TVA sur la déclaration du professionnel. |
| Véhicule neuf au sens fiscal | La TVA française peut être due dans le cadre des règles propres aux moyens de transport neufs. |
Le certificat confirme que la situation est régulière. Cette régularité peut résulter du fait qu'aucune TVA supplémentaire n'est due, ou du fait que la TVA française a été correctement déclarée ou acquittée.
Comment savoir si le véhicule est neuf ou d'occasion pour la TVA ?
Pour les échanges intracommunautaires, la notion fiscale de véhicule neuf ne correspond pas forcément à la manière dont un vendeur présente la voiture dans son annonce.
Un véhicule est considéré comme neuf au regard de ces règles lorsqu'il remplit au moins l'une des conditions suivantes :
- il a été livré moins de 6 mois après sa première mise en service ;
- il a parcouru moins de 6 000 km.
plus de 6 mois
ET
plus de 6 000 km
Exemple
Une voiture ayant 18 mois mais seulement 4 800 km peut encore être considérée comme un moyen de transport neuf au sens de la TVA intracommunautaire.
Inversement, une voiture de 4 mois ayant déjà parcouru 15 000 km reste également concernée par la définition fiscale du véhicule neuf, car le critère des six mois est rempli.
Pourquoi le régime TVA de la facture étrangère est-il si important ?
Pour un marchand automobile, le quitus n'est qu'une conséquence du régime fiscal de l'achat.
Le véritable travail doit commencer avant l'achat.
Une voiture provenant d'Allemagne peut par exemple avoir été :
- achetée à un particulier ;
- achetée à un professionnel sous régime de la marge ;
- achetée hors taxe dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire ;
- achetée avec une TVA étrangère dans une situation particulière.
Ces quatre situations ne produisent pas nécessairement le même traitement fiscal.
Demandez une facture ou un projet de facture et identifiez précisément le régime utilisé avant d'intégrer le véhicule à votre calcul de rentabilité.
Cette question est particulièrement importante lors de l' importation d'une voiture de Belgique ou d'Allemagne.
Dans quel délai faut-il demander le quitus fiscal ?
La DGFiP indique actuellement que le quitus fiscal doit être demandé à la suite de la livraison du véhicule.
Il est donc préférable de préparer le dossier avant même le rapatriement et de déposer la demande dès que vous disposez de l'ensemble des justificatifs nécessaires.
Le BOFiP prévoit notamment un délai particulier de 15 jours dans certaines situations concernant les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs réalisées par des particuliers. Cela ne signifie pas qu'il faut appliquer automatiquement cette même règle à toutes les demandes de quitus et à tous les professionnels.
Combien de temps faut-il pour recevoir le quitus ?
Les pages officielles ne garantissent pas un délai unique applicable à tous les services.
Le temps de traitement dépend notamment :
- du service compétent ;
- du volume de demandes ;
- de la procédure utilisée ;
- de la qualité des documents fournis ;
- de la nécessité ou non de régulariser de la TVA ;
- des vérifications complémentaires réalisées par l'administration.
Pourquoi un quitus fiscal peut-il être refusé ou retardé ?
Un dossier peut nécessiter des vérifications complémentaires lorsqu'une information est manquante, contradictoire ou insuffisante.
Facture incomplète
L'absence du VIN, du kilométrage, du prix, de la date de livraison ou de l'identité complète du vendeur peut compliquer l'instruction.
Documents étrangers incomplets
Dans certains pays, la carte grise est composée de plusieurs parties.
Pour l'Allemagne, par exemple, il faut être particulièrement attentif aux documents d'immatriculation allemands remis avec le véhicule.
Incohérence sur le kilométrage ou la date
Ces données peuvent modifier la qualification du véhicule au regard de la TVA.
Régime TVA difficile à identifier
Une facture mal rédigée ou un régime fiscal étranger mal documenté peut nécessiter une analyse complémentaire.
Identité du vendeur ou de l'acheteur incohérente
Le nom figurant sur la facture doit correspondre à la réalité juridique de l'opération.
Traduction nécessaire
L'administration peut demander une traduction certifiée lorsque les documents étrangers ne permettent pas une instruction suffisamment claire.
Une anomalie dans la chaîne d'achat ou la facture peut révéler un problème fiscal ou documentaire plus important.
Que faire après avoir obtenu le quitus fiscal ?
Le quitus ne constitue qu'une étape de la procédure d'importation.
Selon le véhicule et votre situation, il peut ensuite être nécessaire de réunir notamment :
- le certificat d'immatriculation étranger ;
- le certificat de conformité européen ou document équivalent ;
- un contrôle technique valide lorsqu'il est requis ;
- les justificatifs relatifs à l'identité du titulaire ;
- les documents de cession ou de vente ;
- les pièces nécessaires à la demande d'immatriculation.
France Titres exige le quitus dans le dossier correspondant à la première immatriculation française des véhicules concernés.
Le quitus doit donc être conservé avec l'ensemble du dossier administratif du véhicule.
Les erreurs à éviter avec le quitus fiscal
1. Demander un quitus pour une voiture venant de Suisse
La Suisse n'appartient pas à l'Union européenne. Il faut traiter les formalités douanières adaptées à une importation hors UE.
2. Attendre la vente du véhicule pour s'intéresser aux documents
Pour un marchand, le dossier doit être construit dès l'achat.
3. Croire que le quitus détermine à lui seul le régime TVA de la revente
Le régime de TVA dépend surtout des conditions dans lesquelles le véhicule a été acquis.
4. Confondre véhicule d'occasion commercial et véhicule d'occasion fiscal
Une voiture immatriculée peut encore être considérée comme neuve au sens de la TVA intracommunautaire.
5. Utiliser un ancien formulaire
Les procédures évoluent. Utilisez systématiquement la documentation disponible sur les sites officiels au moment de votre demande.
6. Ne pas contrôler la facture avant le paiement
Une facture incorrecte peut devenir difficile à faire modifier une fois la voiture livrée et le vendeur payé.
7. Confondre quitus fiscal et carte grise
Le quitus atteste la situation fiscale. Il ne remplace pas la demande d'immatriculation.
8. Confondre quitus fiscal et certificat de conformité
Le quitus concerne la TVA. Le certificat de conformité sert à justifier les caractéristiques et la conformité du véhicule.
Checklist pour obtenir un quitus fiscal sans oublier de document
Avant d'acheter le véhicule
- ☐ identifier précisément le vendeur ;
- ☐ vérifier son statut : particulier ou professionnel ;
- ☐ obtenir un projet de facture ;
- ☐ vérifier le régime TVA ;
- ☐ contrôler le VIN ;
- ☐ vérifier le kilométrage ;
- ☐ vérifier la date de première mise en circulation ;
- ☐ s'assurer que les documents étrangers sont disponibles.
Au moment de récupérer le véhicule
- ☐ récupérer la facture définitive ;
- ☐ récupérer la carte grise étrangère complète ;
- ☐ récupérer le certificat de conformité lorsqu'il est disponible ;
- ☐ conserver la preuve de paiement ;
- ☐ conserver les documents de transport si nécessaire.
Pour la demande de quitus
- ☐ identifier la procédure correspondant à votre département ;
- ☐ télécharger le formulaire officiel à jour si nécessaire ;
- ☐ préparer les justificatifs de l'acheteur ;
- ☐ préparer les documents du véhicule ;
- ☐ préparer les documents de l'entreprise pour un professionnel ;
- ☐ vérifier toutes les informations avant l'envoi ;
- ☐ régulariser la TVA si la situation l'exige.
Après obtention
- ☐ enregistrer le quitus dans le dossier du véhicule ;
- ☐ poursuivre la procédure d'immatriculation lorsque nécessaire ;
- ☐ conserver l'ensemble des justificatifs fiscaux et administratifs.
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Découvrir la Base Sourcing Automobile ProQuestions fréquentes sur le quitus fiscal
Le quitus fiscal est-il obligatoire pour une voiture importée d'Allemagne ?
Oui, lorsqu'un véhicule est acquis en Allemagne puis doit suivre la procédure d'immatriculation française concernée, un quitus fiscal est normalement nécessaire afin de justifier sa situation au regard de la TVA.
Le quitus fiscal est-il obligatoire pour une voiture importée de Belgique ?
Oui. La Belgique étant membre de l'Union européenne, un véhicule acquis en Belgique et destiné à être immatriculé en France relève normalement de la procédure de certificat fiscal.
Faut-il un quitus fiscal pour une voiture importée de Suisse ?
Non, pas selon la procédure applicable aux acquisitions intracommunautaires. La Suisse est située hors Union européenne. Le véhicule relève des formalités douanières et peut notamment nécessiter un certificat 846 A.
Où demander un quitus fiscal en 2026 ?
La procédure dépend du département de domicile ou du siège social de l'acheteur. France Titres propose actuellement une téléprocédure dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin. Dans les autres départements, la demande est adressée au service fiscal compétent selon les modalités de la DGFiP.
Quel formulaire doit utiliser un professionnel ?
Dans le cas général hors téléprocédure spécifique, la DGFiP indique actuellement aux professionnels d'utiliser le formulaire n°1993-PRO-D-SD accompagné des justificatifs demandés.
Un marchand automobile peut-il demander un quitus sans connaître le futur client ?
Oui. Les procédures administratives prévoient le cas des professionnels automobiles acheteurs-revendeurs dont l'acquéreur final n'est pas encore connu au moment de la demande.
Le quitus fiscal est-il payant ?
Le certificat fiscal ne doit pas être confondu avec une taxe administrative sur le véhicule. En revanche, l'achat peut entraîner de la TVA à déclarer ou à acquitter en France selon la situation fiscale. Un intermédiaire privé peut également facturer ses propres frais s'il effectue les démarches à votre place.
Peut-on obtenir le quitus fiscal avant de recevoir la voiture ?
La DGFiP indique que le quitus doit être demandé à la suite de la livraison du véhicule. Il est cependant conseillé de préparer tous les justificatifs avant l'arrivée de la voiture pour pouvoir déposer rapidement le dossier.
Combien de temps faut-il pour recevoir un quitus fiscal ?
Il n'existe pas de délai de traitement unique garanti pour toutes les demandes. Le délai dépend du service, du canal utilisé, de la complétude du dossier et des éventuelles vérifications fiscales nécessaires.
Peut-on faire une carte grise sans quitus fiscal ?
Pour un véhicule acquis dans un autre pays de l'Union européenne et soumis à cette obligation, le certificat fiscal est nécessaire pour finaliser la procédure d'immatriculation française, sauf cas particulier de dispense prévu par la réglementation.
La méthode à retenir pour un import automobile propre
Le quitus fiscal n'est pas une formalité que l'on doit découvrir une fois la voiture arrivée sur le parking.
Pour sécuriser un achat européen, le bon ordre est :
↓
Vérifier le régime TVA
↓
Vérifier les documents
↓
Acheter le véhicule
↓
Demander le quitus
↓
Finaliser les démarches françaises
Cette méthode est encore plus importante lorsqu'on exerce professionnellement. Le quitus, la facture étrangère, le régime de TVA et les documents du véhicule doivent être intégrés à un seul processus d'achat.
Pour comprendre toute la procédure et pas uniquement le quitus, consultez notre guide : Importer une voiture en France : démarches, documents et coûts.
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Découvrir Marchand Auto 360Les procédures administratives et fiscales peuvent évoluer. Vérifiez toujours la procédure correspondant à votre département et à votre situation sur les sites officiels avant de déposer votre dossier.
- Direction générale des Finances publiques — Obtenir un quitus fiscal
- Direction générale des Finances publiques — Quitus fiscal pour les professionnels
- Direction générale des Finances publiques — Quitus fiscal pour les particuliers
- France Titres — Quitus fiscal
- Ministère de l'Économie — Achat d'un véhicule dans un autre pays de l'UE et quitus fiscal
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