TVA sur une voiture importée : quelles règles ?
La TVA d'une voiture importée ne dépend pas uniquement du pays dans lequel le véhicule a été acheté. Pour déterminer le bon traitement fiscal, il faut regarder le pays d'origine de l'achat, l'identité du vendeur, l'âge et le kilométrage du véhicule, le régime indiqué sur la facture et la manière dont le véhicule sera revendu.
Pour un marchand automobile, cette vérification doit être réalisée avant de payer le véhicule. Une voiture intéressante sur le papier peut devenir beaucoup moins rentable si l'achat impose une TVA sur le prix total, des droits de douane ou une TVA à l'importation qui n'avaient pas été intégrés au calcul.
Si la voiture vient d'un autre pays de l'Union européenne, il n'y a normalement pas de droits de douane. En revanche, le traitement TVA dépend notamment de la facture : achat auprès d'un particulier, régime de la marge ou acquisition intracommunautaire taxable.
Si la voiture vient d'un pays situé hors Union européenne, comme la Suisse ou les États-Unis, il faut en principe réaliser une importation douanière. Des droits de douane peuvent s'ajouter et la TVA française à l'importation doit être traitée.
Pour un professionnel de l'achat-revente, il est surtout indispensable de déterminer si la future revente pourra être effectuée sous TVA sur marge ou si la TVA devra porter sur l'intégralité du prix de vente.
- TVA voiture importée : le tableau à retenir
- Quelle TVA pour une voiture achetée dans l'Union européenne ?
- Quand une voiture est-elle considérée comme d'occasion ?
- Voiture achetée à un particulier européen
- Voiture européenne achetée sous TVA sur marge
- Voiture européenne achetée HT
- TVA d'un véhicule fiscalement neuf
- Quelle TVA pour une voiture importée hors UE ?
- Droits de douane et TVA à l'importation
- Autoliquidation de la TVA à l'importation
- Peut-on revendre sous TVA sur marge ?
- Exemples de calcul
- Quitus fiscal ou certificat 846 A ?
- Que vérifier sur la facture avant l'achat ?
- Les erreurs TVA les plus coûteuses
- Checklist avant d'importer
- Questions fréquentes
TVA sur une voiture importée : le tableau à retenir
| Situation | TVA lors de l'achat | Traitement possible à la revente |
|---|---|---|
| Occasion UE achetée à un particulier | Pas de TVA due en France au titre de l'acquisition | TVA sur marge possible pour l'assujetti-revendeur lorsque les conditions sont réunies |
| Occasion UE achetée à un professionnel sous régime de la marge | Pas d'acquisition intracommunautaire taxable en France au titre de cette opération | TVA sur marge possible lorsque toutes les conditions sont remplies |
| Occasion UE achetée HT auprès d'un professionnel | Acquisition intracommunautaire taxable en France, avec autoliquidation | TVA sur le prix total à la revente en France |
| Véhicule fiscalement neuf acheté dans l'UE | TVA due dans l'État de destination, donc en France dans le cas étudié | Régime normal de TVA |
| Voiture importée d'un pays hors UE | TVA à l'importation + éventuels droits de douane | Revente exclue du régime de TVA sur marge pour le véhicule importé |
Deux voitures de même modèle, du même âge et achetées sur la même plateforme peuvent recevoir un traitement TVA différent si leurs factures d'achat ne sont pas soumises au même régime.
Pour comprendre l'ensemble des démarches d'importation au-delà de la fiscalité, consultez également : Importer une voiture en France : démarches, documents et coûts à prévoir.
Quelle TVA pour une voiture achetée dans l'Union européenne ?
Acheter une voiture en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie ou dans un autre État membre de l'Union européenne n'est pas une importation douanière au sens classique.
Un véhicule communautaire ne supporte donc normalement pas de droits de douane lorsqu'il circule d'un État membre vers la France.
Le point essentiel devient alors le traitement TVA de l'opération.
Pour un véhicule d'occasion acheté par un professionnel français, trois situations reviennent fréquemment :
- achat auprès d'un particulier ou d'un autre non-assujetti ;
- achat auprès d'un professionnel appliquant le régime de la marge ;
- achat auprès d'un professionnel dans le cadre du régime général, avec une acquisition intracommunautaire taxable en France.
Un véhicule affiché 15 000 € sous régime de marge et un autre affiché 15 000 € HT ne représentent absolument pas le même coût ni le même régime de revente.
Pour les achats en Allemagne, nous avons également un guide dédié : Importer une voiture d'Allemagne en France.
Pour la Belgique : Importer une voiture de Belgique en France.
Quand une voiture importée de l'UE est-elle considérée comme d'occasion pour la TVA ?
La définition fiscale utilisée pour les échanges intracommunautaires est particulièrement importante.
Une voiture est considérée comme fiscalement neuve lorsqu'une des deux conditions suivantes est remplie :
- la livraison intervient dans les 6 mois suivant sa première mise en service ;
- elle a parcouru moins de 6 000 kilomètres.
Les deux critères sont alternatifs.
Une voiture de 4 mois ayant déjà 12 000 km reste fiscalement considérée comme neuve dans le cadre intracommunautaire, car elle a moins de 6 mois.
Exemple 2 :
Une voiture âgée de 2 ans mais n'ayant parcouru que 4 500 km est également considérée comme neuve au sens de ces règles, car elle a moins de 6 000 km.
Pour être considérée comme d'occasion dans ce cadre, elle doit donc réunir les deux critères suivants :
ET
plus de 6 000 km
Quelle TVA si le véhicule d'occasion est acheté à un particulier européen ?
Lorsqu'un professionnel français achète dans l'Union européenne un véhicule d'occasion auprès d'un non-assujetti, notamment un particulier, il n'y a pas de TVA à acquitter en France au titre d'une acquisition intracommunautaire taxable.
Pour un assujetti-revendeur automobile, cette origine d'achat peut permettre l'application du régime de la TVA sur marge lors de la revente, sous réserve que les conditions fiscales du régime soient effectivement réunies.
Exemple simplifié
Un marchand achète à un particulier allemand :
- prix d'achat : 10 000 € ;
- prix de revente TTC : 13 000 €.
Si l'opération relève bien du régime de la marge, la marge fiscale TTC est :
La TVA comprise dans cette marge, au taux de 20 %, représente dans cet exemple simplifié :
les frais de transport, réparations, contrôle technique, nettoyage ou préparation diminuent votre marge économique, mais ils ne viennent pas simplement réduire le prix d'achat utilisé pour déterminer la marge fiscale du véhicule.
Quelle TVA si la voiture européenne est achetée sous régime de la marge ?
Un professionnel établi dans un autre État membre peut lui-même vendre le véhicule sous le régime particulier applicable aux biens d'occasion.
Lorsque ce régime a réellement été appliqué dans les conditions prévues par la réglementation, l'acquisition ne devient pas une acquisition intracommunautaire taxable classique en France.
Le professionnel français pourra à son tour appliquer le régime de la marge à la revente lorsque les conditions requises sont réunies.
Une annonce ou une fiche de plateforme indiquant vaguement « TVA incluse » ne suffit pas pour déterminer le traitement fiscal du véhicule.
Attention aux formulations étrangères
Selon le pays et le vendeur, différentes formulations peuvent apparaître sur la facture.
Ne vous contentez pas de reconnaître un mot ressemblant à « TVA » ou « margin ». Vérifiez :
- l'identité complète du vendeur ;
- son numéro de TVA lorsqu'il est assujetti ;
- la référence au régime particulier effectivement utilisé ;
- l'absence de TVA déductible présentée séparément lorsque le régime de la marge est appliqué ;
- la cohérence entre la facture et le prix réellement payé.
Quelle TVA si la voiture est achetée HT dans l'Union européenne ?
C'est une situation très fréquente dans le sourcing automobile professionnel.
Un professionnel étranger vend un véhicule sous le régime général à une entreprise française disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.
La facture peut alors être établie hors taxe lorsque les conditions de la livraison intracommunautaire sont remplies.
Pour l'acheteur français, l'opération constitue alors une acquisition intracommunautaire taxable en France.
La TVA française est déclarée par l'acheteur selon le mécanisme d'autoliquidation.
Cela signifie généralement que la taxation est déplacée vers la France selon les règles des acquisitions intracommunautaires.
Et lors de la revente ?
Le BOFiP exclut du régime de la marge les biens ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire taxable.
Le marchand ne peut donc pas acheter le véhicule HT dans l'Union européenne puis décider de le revendre sous TVA sur marge simplement parce qu'il s'agit d'une voiture d'occasion.
acheter 12 000 € HT auprès d'un professionnel européen, autoliquider la TVA en France, puis établir une facture de revente comme si le véhicule avait été acquis sous régime de la marge.
Quelle TVA pour une voiture fiscalement neuve achetée dans l'Union européenne ?
Pour les échanges intracommunautaires, les moyens de transport neufs suivent des règles particulières.
Lorsque le véhicule remplit l'un des critères suivants :
- moins de 6 mois depuis sa première mise en service ;
- ou moins de 6 000 km ;
la TVA est due dans l'État membre de destination du véhicule.
Dans notre cas, lorsque la voiture est destinée à la France, c'est donc la TVA française qui doit être traitée.
Pour un acheteur professionnel assujetti redevable, l'administration précise que la TVA est en principe liquidée sur sa déclaration de TVA.
Quelle TVA pour une voiture importée depuis un pays hors Union européenne ?
Le raisonnement change lorsqu'une voiture est achetée dans un pays tiers.
C'est notamment le cas pour :
- la Suisse ;
- les États-Unis ;
- le Japon ;
- les Émirats arabes unis ;
- le Royaume-Uni dans les opérations concernées depuis sa sortie de l'Union européenne ;
- plus généralement, tout territoire fiscalement situé hors de l'Union européenne.
Le véhicule doit alors faire l'objet de formalités douanières d'importation.
Quels droits de douane et quelle TVA sur une voiture importée hors UE ?
Pour une voiture provenant d'un pays hors Union européenne ne bénéficiant pas d'un régime tarifaire préférentiel applicable à l'opération, le taux de droit de douane couramment applicable aux voitures particulières est de :
La TVA française applicable à l'importation est ensuite normalement calculée au taux de :
Mais le taux de droit de douane ne doit jamais être appliqué mécaniquement sans vérifier :
- le pays d'origine réelle du véhicule ;
- le pays depuis lequel il est expédié ;
- la nomenclature douanière ;
- l'existence éventuelle d'un accord commercial ;
- la preuve d'origine permettant éventuellement de bénéficier d'un droit réduit ou nul.
Une voiture expédiée depuis la Suisse peut par exemple avoir été fabriquée dans un autre pays. Le traitement douanier dépend de règles d'origine qu'il faut vérifier avant de calculer le coût réel.
Sur quelle valeur les taxes sont-elles calculées ?
La taxation ne se limite pas forcément au simple prix affiché dans l'annonce.
La valeur en douane et l'assiette de TVA peuvent intégrer différents éléments, notamment selon la situation :
- valeur du véhicule ;
- transport ;
- assurance ;
- droits de douane ;
- certains frais accessoires jusqu'au lieu de destination pertinent.
Le calcul définitif dépend du dossier douanier réel.
Exemple simplifié hors UE
Supposons uniquement à titre pédagogique :
- valeur douanière retenue : 10 000 € ;
- droit de douane : 10 % ;
- aucun régime préférentiel dans cet exemple simplifié.
Les droits seraient :
Une base minimale simplifiée avant prise en compte d'autres éléments entrant éventuellement dans l'assiette serait alors de :
Une TVA à 20 % calculée sur cette base simplifiée représenterait :
Un professionnel paie-t-il la TVA à l'importation directement à la douane ?
Pour un assujetti à la TVA en France, le fonctionnement a évolué.
Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est obligatoire pour les assujettis concernés.
La TVA à l'importation est donc déclarée sur la déclaration de TVA de l'entreprise selon les règles applicables, plutôt que d'être traitée comme auparavant par un paiement systématique au moment du dédouanement.
il faut distinguer les droits de douane, qui constituent un coût douanier, et la TVA à l'importation, dont le traitement comptable et fiscal passe par l'autoliquidation lorsque le professionnel est concerné.
Peut-on appliquer la TVA sur marge à une voiture importée hors UE ?
Pour un assujetti-revendeur automobile, c'est l'une des questions les plus importantes.
Le BOFiP indique expressément que ne peuvent pas être soumises au régime de la marge les reventes de biens qui ont :
- été importés ;
- été achetés auprès d'un assujetti ayant facturé de la TVA au titre de sa livraison ;
- fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire taxable.
La revente relève du régime normal, avec TVA sur le prix total, selon les règles applicables à l'opération.
Cas de la Suisse
C'est une erreur que l'on rencontre facilement dans les calculs de rentabilité.
Un marchand peut voir en Suisse une voiture à un prix inférieur au marché français et raisonner ainsi :
Ce raisonnement est incorrect lorsque le véhicule est directement importé d'un pays tiers par le marchand.
Il faut intégrer dès le départ :
- le prix d'achat ;
- le transport ;
- les frais d'export ;
- les droits de douane éventuellement applicables ;
- la TVA à l'importation et son traitement ;
- l'homologation éventuelle ;
- le contrôle technique ;
- le malus éventuel lors de la première immatriculation française ;
- le régime de TVA applicable à la revente.
Trois exemples de TVA pour un marchand automobile
Cas 1 : voiture d'occasion allemande sous TVA sur marge
Le vendeur allemand est un professionnel appliquant valablement le régime de la marge.
- achat : 12 000 € ;
- revente : 15 000 € TTC ;
- marge fiscale TTC : 3 000 €.
Dans notre exemple simplifié :
3 000 × 20 / 120 = 500 €
Sous réserve que l'ensemble des conditions du régime de la marge soient effectivement remplies.
Cas 2 : voiture allemande achetée 12 000 € HT
Le vendeur facture dans le cadre du régime général et l'achat constitue une acquisition intracommunautaire taxable.
- prix d'achat : 12 000 € HT ;
- TVA française correspondante à 20 % : 2 400 € ;
- autoliquidation sur la déclaration de TVA selon les règles applicables.
Si la voiture est ensuite vendue en France :
Cas 3 : voiture achetée en Suisse
Le véhicule entre en France depuis un pays tiers.
Il faut étudier :
- valeur en douane ;
- origine du véhicule ;
- droits de douane ;
- TVA à l'importation ;
- autoliquidation pour le professionnel concerné ;
- certificat 846 A ;
- conformité et homologation ;
- fiscalité lors de la revente.
La voiture importée ne doit pas être intégrée dans un calcul de rentabilité reposant sur une future TVA sur marge.
Quitus fiscal ou certificat 846 A : quelle différence ?
Les deux documents sont souvent confondus alors qu'ils correspondent à deux situations différentes.
| Document | Situation principale | Rôle |
|---|---|---|
| Quitus fiscal | Véhicule acquis dans un autre État membre de l'Union européenne | Atteste que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA pour la procédure d'immatriculation |
| Certificat 846 A | Véhicule importé depuis un territoire hors UE et dédouané en France | Justifie la situation douanière du véhicule pour la procédure d'immatriculation |
Pour approfondir la procédure européenne : Quitus fiscal pour une voiture importée : démarches et documents.
Le quitus fiscal est aussi important pour les marchands
L'administration fiscale prévoit une procédure spécifique pour les professionnels.
Un acheteur professionnel peut notamment demander un certificat fiscal avant de connaître l'acquéreur final du véhicule dans les procédures prévues à cet effet.
La facture et les informations du véhicule doivent notamment permettre d'identifier :
- le vendeur ;
- l'acheteur ;
- le numéro et la date de facture ;
- le véhicule et son VIN ;
- l'immatriculation étrangère ;
- la première mise en circulation ;
- le kilométrage ;
- le prix de vente.
Que vérifier sur une facture étrangère avant d'acheter ?
La TVA doit être vérifiée avant le virement, pas lorsqu'il est déjà temps de revendre la voiture.
Identité du vendeur
- ☐ raison sociale correcte ;
- ☐ adresse réelle ;
- ☐ numéro de TVA lorsque nécessaire ;
- ☐ coordonnées bancaires cohérentes avec l'entreprise ;
- ☐ identité du propriétaire ou chaîne de propriété vérifiée.
Véhicule
- ☐ VIN complet ;
- ☐ marque et modèle ;
- ☐ immatriculation étrangère ;
- ☐ date de première mise en circulation ;
- ☐ kilométrage ;
- ☐ prix exact.
TVA
- ☐ régime fiscal clairement identifiable ;
- ☐ vérifier si le prix est TTC, HT ou sous régime de marge ;
- ☐ vérifier si une TVA est récupérable ;
- ☐ vérifier si une acquisition intracommunautaire devra être déclarée ;
- ☐ ne jamais choisir soi-même le régime de la marge après l'achat.
Import hors UE
- ☐ origine douanière identifiée ;
- ☐ taux de droit vérifié ;
- ☐ transport intégré au calcul ;
- ☐ TVA à l'importation anticipée ;
- ☐ procédure de dédouanement identifiée ;
- ☐ document 846 A prévu ;
- ☐ homologation analysée avant paiement.
Pourquoi la TVA doit-elle être calculée avant la rentabilité ?
Une erreur fiscale peut transformer une bonne affaire apparente en opération déficitaire.
Imaginons deux voitures affichées au même prix :
- la première peut être revendue sous TVA sur marge ;
- la seconde doit être revendue avec TVA sur le prix total.
Le prix maximum que le marchand peut payer n'est donc pas forcément le même.
Cette logique fait partie des principes plus larges à maîtriser lorsqu'on exerce l'activité de marchand automobile : Obligations du marchand automobile : réglementation et fiscalité.
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Découvrir le Pack Création d'ActivitéLes erreurs TVA les plus coûteuses lors d'un import automobile
1. Croire que toutes les voitures d'occasion sont sous TVA sur marge
L'âge de la voiture n'est pas suffisant.
Le régime dépend de la manière dont le véhicule a été acquis.
2. Acheter HT en Europe puis revendre sous marge
Une acquisition intracommunautaire taxable est expressément exclue du régime de la marge lors de la revente.
3. Importer de Suisse ou des États-Unis puis appliquer la marge
Les biens importés sont également exclus du régime de la marge selon les règles fiscales applicables aux assujettis-revendeurs.
4. Confondre TVA comprise et TVA récupérable
Un prix présenté comme « TVA incluse » ne signifie pas automatiquement que cette TVA peut être récupérée.
5. Se fier à la fiche de la plateforme plutôt qu'à la facture
La facture définitive et la réalité juridique de l'opération doivent toujours être contrôlées.
6. Oublier la TVA et les droits dans le prix maximum d'achat
Le calcul doit être réalisé avant l'enchère ou la négociation.
7. Confondre droits de douane et TVA
Les droits de douane et la TVA à l'importation sont deux éléments différents.
8. Oublier l'origine douanière
Le pays où la voiture est achetée ne suffit pas toujours à déterminer le taux de droit applicable.
Checklist TVA avant d'importer une voiture
Avant l'achat
- ☐ Pays du vendeur identifié
- ☐ Pays d'origine du véhicule vérifié si hors UE
- ☐ Vendeur particulier ou professionnel identifié
- ☐ Numéro de TVA vérifié si nécessaire
- ☐ Facture provisoire obtenue
- ☐ Régime TVA compris
- ☐ Véhicule neuf ou d'occasion au sens intracommunautaire vérifié
- ☐ Prix d'achat HT/TTC/marge identifié
Si achat dans l'Union européenne
- ☐ Régime de marge ou régime général identifié
- ☐ Acquisition intracommunautaire éventuelle anticipée
- ☐ TVA française calculée si nécessaire
- ☐ Quitus fiscal anticipé
- ☐ Documents étrangers vérifiés
Si achat hors Union européenne
- ☐ Valeur en douane estimée
- ☐ Droits de douane vérifiés
- ☐ Accord préférentiel éventuel vérifié
- ☐ TVA à l'importation anticipée
- ☐ Autoliquidation organisée si applicable
- ☐ Certificat 846 A prévu
- ☐ Transport et frais annexes intégrés
- ☐ Homologation vérifiée
Avant la revente
- ☐ Régime de TVA de revente confirmé
- ☐ TVA sur marge utilisée uniquement si les conditions sont réunies
- ☐ TVA sur prix total appliquée lorsqu'elle est obligatoire
- ☐ Facture client conforme au régime utilisé
- ☐ Dossier d'achat et d'importation archivé
Questions fréquentes sur la TVA d'une voiture importée
Doit-on payer la TVA en France pour une voiture d'occasion achetée en Allemagne ?
Cela dépend du vendeur et du régime de la facture. Une voiture d'occasion achetée auprès d'un professionnel sous régime de la marge ne suit pas le même traitement qu'une voiture achetée HT dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire taxable.
Une voiture importée d'Allemagne peut-elle être revendue sous TVA sur marge ?
Oui lorsque le véhicule a été acquis dans des conditions permettant l'application du régime de la marge, par exemple auprès d'un particulier ou d'un assujetti-revendeur ayant lui-même appliqué valablement ce régime. Une voiture acquise dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire taxable ne peut pas être revendue sous marge.
Une voiture achetée HT en Europe peut-elle être revendue sous TVA sur marge ?
Non lorsque l'achat a donné lieu à une acquisition intracommunautaire taxable. Le BOFiP exclut cette situation du régime de la marge.
Une voiture de moins de 6 mois est-elle toujours considérée comme neuve pour la TVA européenne ?
Dans les échanges intracommunautaires, oui. Le critère d'âge et celui du kilométrage sont alternatifs : moins de 6 mois ou moins de 6 000 km suffit à qualifier le véhicule de moyen de transport neuf au sens de ces règles.
Une voiture de 2 ans avec 4 000 km est-elle fiscalement neuve ?
Oui dans le cadre des règles relatives aux échanges intracommunautaires de moyens de transport, car elle a parcouru moins de 6 000 km.
Quelle TVA pour une voiture importée de Suisse ?
La Suisse étant hors Union européenne, le véhicule doit faire l'objet de formalités douanières. Des droits de douane peuvent être dus selon l'origine du véhicule et la situation, ainsi qu'une TVA française à l'importation. Pour un assujetti français concerné, la TVA à l'importation est autoliquidée selon les règles en vigueur.
Peut-on appliquer la TVA sur marge à une voiture importée de Suisse ?
Non lorsqu'il s'agit du véhicule directement importé par l'assujetti-revendeur. Les biens importés sont exclus du régime de la marge par les règles fiscales applicables.
Quelle est la différence entre quitus fiscal et certificat 846 A ?
Le quitus fiscal concerne principalement les véhicules acquis dans un autre État membre de l'Union européenne et atteste leur situation au regard de la TVA. Le certificat 846 A est lié au dédouanement de véhicules provenant d'un territoire hors Union européenne.
Faut-il vérifier la TVA avant d'enchérir sur une voiture étrangère ?
Oui. Le régime de TVA influence directement le coût réel de l'opération et la manière dont le véhicule pourra être facturé lors de sa revente. Il doit donc être intégré au calcul du prix maximum d'achat avant l'enchère.
La règle à retenir avant tout achat à l'étranger
La TVA d'une voiture importée ne se décide jamais après l'achat.
Avant de payer, vérifiez systématiquement :
Dans quel pays ?
Quel régime figure sur la facture ?
Quelle TVA sera applicable à la revente ?
Pour un marchand automobile, la fiscalité doit faire partie du calcul de rentabilité au même titre que le prix d'achat, le transport, les réparations, les démarches administratives et le prix de revente réaliste.
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Découvrir Marchand Auto 360Les règles fiscales et douanières peuvent évoluer. Les informations de cet article sont fournies à titre pédagogique et doivent être vérifiées selon la situation précise du véhicule et de l'entreprise.
- Direction générale des Finances publiques — Achat/vente de biens et cas particulier des véhicules terrestres à moteur dans l'Union européenne.
- BOFiP — Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs.
- BOFiP — Régime de TVA applicable aux biens d'occasion et assujettis-revendeurs.
- Direction générale des Finances publiques — Quitus fiscal pour les acheteurs professionnels.
- Direction générale des Douanes et Droits indirects — Achat d'un véhicule à l'étranger et formalités douanières.
- Direction générale des Finances publiques — Autoliquidation de la TVA à l'importation.
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